l'arrêté 85-69 A du 5 décembre 1985, dispose qu'à titre de mesure de publicité sur les prix, les négociants doivent tenir à la disposition de la clientèle leurs barèmes et conditions de vente et les afficher

Le public est informé, dans les vingt-quatre-heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département.

Le 22 août 2023, les époux [T], ont affiché l'autorisation d'urbanisme accordée. Les travaux ont démarré le 28 février 2024.

L'article L. 521-2 du même code dispose que : " Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite

de l’invalidité du traité de concession initial, qui est imprescriptible ; - ils justifient d’un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certain par les irrégularités et illicéités

de l’invalidité du traité de concession initial, qui est imprescriptible ; - ils justifient d’un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certain par les irrégularités et illicéités

celle-ci sur les lieux de l’occupation illicite et l’affichage vaudra signification, Condamner in solidum les défendeurs à payer à l’Etat français, représenté par la société NOVE, la somme de 2000 euros

éléments régulièrement versés aux débats par les parties privées ; que les juges ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite

ADRIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 27 JANVIER 1983, QUI, POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES ET REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS

Cette affiche a été retirée sur la sommation délivrée à la société DAVIDISQUES le 17 avril 2003 par l'huissier mandaté par la société ADSI.

Dans ces conditions, les constats d'occupation illicite comme les refus de constat ne peuvent être regardés comme des actes administratifs.

Il a en outre été fait injonction à [D], sous la même astreinte, de 'retirer et de cesser tous les affichages effectués sur le panneau réservé aux communications du CHSCT'.

Par jugement en date du 9 février 2017, le tribunal de grande instance de Paris a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - dit illicites les publicités en faveur de la boisson alcoolique Grimbergen

Vu le certificat attestant l'impossibilité de notifier par voie administrative aux défendeurs la requête et l'avis d'audience, affiché sur place. Vu les autres pièces du dossier.

correctionnelle, en date du 25 mars 1999, qui, pour exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a ordonné l'affichage

COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 JUIN 1982 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNEA SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 15 000 FRANCS D'AMENDE, A DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE

tenue irrégulière de comptabilité, les a condamnés, Christian Y..., à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis, Arlette Y..., à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage

de tous les sites ensemble (les sites commerciaux de la Société TIGER etour un utilisateur moyennement attentif du moteur de recherche, lequel, se voyant proposer sur la même page l'affichage de tous