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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

éclarer irrecevable le recours de M. X... et de son assureurc/M. Y

61372519cd5801467741af35

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

Y... et son épouse Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur Iliès ont obtenu en référé le versement d'une provision ; que M. X... et son assureur ont assigné M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01423

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

au nom de l'employeur au titre d'une délégation, écrite ou non ; que dès lors, ne peut être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié travaillant dans un établissement, notifié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100592

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

_ Audience publique du 1er juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 592 F-D Pourvoi n° S 15-19.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

6137234dcd58014677408034

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie GAN incendie-accidents, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

civ1

60794d629ba5988459c4884f

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Georges X... et Lucette Y...,

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Christian X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03107

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

civ1

613721ffcd580146773f95c7

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

6137231ccd58014677405897

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société AG Distribution, société à responsabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300445

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

La société RSA fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrites les actions directes exercées contre elle par les sociétés Élysée Cosmétiques et AGCS en qualité d'assureur de la société Eau et feu, alors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00297

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de ce texte, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100392

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

______ Audience publique du 17 avril 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 392 F-D Pourvoi n° N 18-11.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00891

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

Pour déclarer le prévenu coupable de remise de déchets à une personne non agréée, les juges ajoutent par motifs adoptés, que les éléments démontrent que la société Getrap a remis à la société Valor'm le

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CC

civ3

60794d1f9ba5988459c4814e

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1264 du nouveau Code de procédure civile et R 321-9

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CC

cr

à la suite d'une plainte déposée par le Crédit du Nordc/Pierre F

613725adcd5801467741fb81

Cassation

8 avril 1997

8 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300152

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

mars 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 152 F-D Pourvoi n° J 24-10.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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cr

61372582cd5801467741e5b9

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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CC

civ3

6079432a9ba5988459c4145e

Cassation

18 décembre 1973

18 décembre 1973

SEULEMENT QU'A RAISON DE SON AGE A L'EXPIRATION DU BAIL, DEMOISELLE X...

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CC

civ1

61372298cd580146773fee33

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

soc

61372327cd5801467740616c

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201152

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

PIREYRE, président Arrêt n° 1152 FS-P+B+I Pourvoi n° E 19-21.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT

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