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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
éclarer irrecevable le recours de M. X... et de son assureurc/M. Y
61372519cd5801467741af35
10 mai 2007
Y... et son épouse Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur Iliès ont obtenu en référé le versement d'une provision ; que M. X... et son assureur ont assigné M.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01423
15 décembre 2021
au nom de l'employeur au titre d'une délégation, écrite ou non ; que dès lors, ne peut être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié travaillant dans un établissement, notifié
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100592
1 juin 2016
_ Audience publique du 1er juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 592 F-D Pourvoi n° S 15-19.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
6137234dcd58014677408034
7 décembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie GAN incendie-accidents, dont le siège est ..., en cassation
60794d629ba5988459c4884f
14 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Georges X... et Lucette Y...,
cr
édure suiviec/M. Christian X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03107
20 décembre 2017
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
613721ffcd580146773f95c7
12 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
comm
6137231ccd58014677405897
26 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société AG Distribution, société à responsabilité
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300445
25 mai 2022
La société RSA fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrites les actions directes exercées contre elle par les sociétés Élysée Cosmétiques et AGCS en qualité d'assureur de la société Eau et feu, alors
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00297
28 mai 2025
Aux termes de ce texte, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est
ECLI:FR:CCASS:2019:C100392
17 avril 2019
______ Audience publique du 17 avril 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 392 F-D Pourvoi n° N 18-11.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00891
23 juin 2020
Pour déclarer le prévenu coupable de remise de déchets à une personne non agréée, les juges ajoutent par motifs adoptés, que les éléments démontrent que la société Getrap a remis à la société Valor'm le
60794d1f9ba5988459c4814e
3 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1264 du nouveau Code de procédure civile et R 321-9
à la suite d'une plainte déposée par le Crédit du Nordc/Pierre F
613725adcd5801467741fb81
8 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2026:C300152
12 mars 2026
mars 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 152 F-D Pourvoi n° J 24-10.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
61372582cd5801467741e5b9
12 juillet 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
6079432a9ba5988459c4145e
18 décembre 1973
SEULEMENT QU'A RAISON DE SON AGE A L'EXPIRATION DU BAIL, DEMOISELLE X...
61372298cd580146773fee33
30 janvier 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
61372327cd5801467740616c
28 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201152
5 novembre 2020
PIREYRE, président Arrêt n° 1152 FS-P+B+I Pourvoi n° E 19-21.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT