Convention européenne des droits de l'homme, 9 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Jacques X...coupable d'outrage à agents

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Florent, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2001, qui, pour outrage à agent de la force publique, l'a condamné à quatre vingts heures de travail

doivent être de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction dont est investie la personne protégée ; qu'ainsi, en se bornant, pour condamner le demandeur du chef d'outrage à agents

    Entre-temps, le 14 juillet 2009, le procureur de la République avait intenté une action contre le requérant pour résistance aux agents de la force publique dans l’exercice de leurs fonctions

l'emploi des termes « absolue » et « strictement » renforcent les conditions de nécessité et de proportionnalité ; que l'abrogation de ce texte entraînera la cassation de l'arrêt attaqué ; 2°/ que les agents

Les auteurs, dont le requérant, avaient pris en otage le personnel de l’agence ainsi que les clients qui s’y trouvaient.

1971, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU RHONE, SOUS LES ACCUSATIONS DE VOLS ET COMPLICITE, RECEL, VOLS QUALIFIES, COMPLICITE ET RECEL QUALIFIE, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT A AGENTS

l'Etat à raison des dommages survenus à l'occasion de l'exécution d'une opération de police judiciaire et visant la personne concernée par l'opération ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde des agents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

la fouille du véhicule a eu lieu en l'absence de tout assentiment exprès du demandeur" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par le prévenu, l'arrêt attaqué énonce que des agents

REJET des pourvois formés par : - X...

Joseph Z... coupable de l'infraction reprochée ; " et aux motifs que Joseph Z..., qui n'a jamais jusqu'alors été condamné à l'emprisonnement, ne s'étant vu infligé que des amendes pour outrage à agent

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1993, qui, pour destruction d'un bien immobilier par incendie volontaire, tentative d'escroquerie, outrage à agent

FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES 55 ET 309 DU CODE PENAL, 2,3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, STATUANT SUR DES COUPS ET BLESSURES RECIPROQUES ENTRE AGENTS

SUR QUOI LA COUR Considérant que le contrôle d'identité est l'injonction ou la sommation, faite à une personne physique par un agent de la force publique, fonctionnaire de police ou militaire de la

SUR QUOI LA COUR Considérant que le contrôle d'identité est l'injonction ou la sommation, faite à une personne physique par un agent de la force publique, fonctionnaire de police ou militaire de la

  Toutefois, l’inquiétude exprimée par diverses organisations quant aux nombreux actes de violences qui seraient commis par des agents de la force publique à l’encontre de Roms, et le manquement répété