Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu que, lorsque l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable en totalité à un tiers, l'Etat dispose

Elle soutient que : - elle remplit les conditions posées par le décret du 21 mars 1995 accordant l'avantage spécifique d'ancienneté à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement

Il soutient que : - il remplit les conditions posées par le décret du 21 mars 1995 accordant l'avantage spécifique d'ancienneté à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement

délibérations méconnaissent les dispositions de l'article L. 712-1 du code général de fonction publique en instaurant un critère lié à l'assiduité ; - elles méconnaissent le principe de parité entre agents

de la Polynésie française, pour l'exercice des compétences dévolues à ce dernier par la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée, des agents de l'Etat dans la limite des emplois et des crédits ouverts

la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents

la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents

la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents

la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents

la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents

deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents

la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents

la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents

Elle alléguait que les forces de sécurité de l’Etat avaient enlevé son mari et que celui-ci avait été tué par des agents de l’Etat.

judiciaire tendant à la fixation du préjudice de droit commun subi par Mme Y..., agent de l'Etat, et au remboursement par le tiers responsable des prestations versées ; " aux motifs que lors de l'accident

Il résulte de ces dispositions que, pour l'application des règles relatives aux congés administratifs, les fonctionnaires, magistrats et agents de l'Etat exclus du champ d'application du décret du 26 novembre

Il résulte des dispositions précitées de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 que, lorsque l'infirmité d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, c'est par subrogation aux droits de la victime

16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE D'AGENT DE L'ETAT. | 54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE

dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R. 96 ; Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents

C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a autorisé les agents de l'Etat, dans le cadre de la mise en œuvre de la servitude