Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts. 8.

, qui n'est pas strictement local, pour faire cesser des agissements illicites ou supprimer des clauses illicites dans les contrats ou les types de contrat proposés aux consommateurs. 5.

de RCS n'avait pas été retenue, que les explications de Franck X... se heurtaient à des invraisemblances et se trouvaient démenties par les propos du responsable commercial de la société Atoll Sud qui

sous cette appellation d'origine ; que si la réalité de vente de fromages sous l'appellation Mont d'Or obtenus en chauffant le lait à plus de 40 C est patente, seul le volume des ventes n'a pu être précisé

[H], agent général d'assurance de la société Norwich union France, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva vie (l'assureur), plusieurs contrats d'assurance-vie proposés par cet

de AG2R Reunica Arrco et AG2R Reunica Agirc en une seule entité, AG2R AGIRC-ARRCO.

I... , alors « qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage doit préciser les diligences entreprises par le demandeur en vue de parvenir à un partage amiable ; qu'en se bornant à énoncer, pour

magistrales dénommées Océanos et Superoligos, les préparations magistrales sont des prescriptions médicales préparées à la demande et destinées à un malade particulier, il s'agit de la vente d'une ou

au préjudice d'Aimé X... pour un montant de 3 460 000 francs, et de Joseph A... pour un montant de 3 260 000 francs, d'autre part, constaté que la compagnie UAP-VIE est civilement responsable des agissements

[R], Mme [W], Mme [Z], Mme [F] ont été engagés par la société La Halle entre 1984 et 1995 ; ils exerçaient en dernier lieu des fonctions de préparateurs de commandes.

consentement des cautions n'avait pas été surpris mais donné en toute connaissance de cause, dans le but de l'aider à faire face à ses difficultés ; qu'il énonce, enfin, qu'il n'était pas démontré que le préposé

à une autre société pour agir en justice au nom de la première sans avoir aucunement examiné, comme elle y était invitée, et comme l'avaient précisément relevé les premiers juges, le conflit d'intérêt

Il précise que chaque indivisaire peut, également, agir seul, sans vouloir représenter l'indivision.

pas de leur écriture et qu'il s'agit d'un document officiel établi au nom d'un tiers ; Considérant que la contestation de la signature apposée sur la demande de prélèvement en date du 24 janvier 2007

la compagnie Lufthansa ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2002), qu'une société importatrice a été victime, en 1983, d'un vol dont a été déclaré coupable un préposé

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la compagnie UAP civilement responsable des agissements

mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen du mémoire personnel et le moyen unique de cassation proposé

dès lors que c'est dans le cadre de ses fonctions que ce dernier a pu commettre les délits qui lui sont reprochés, qu'il a agi à l'occasion et pendant le temps de son travail et que ses agissements sont

de harcèlement moral qu'il subirait ; que la société SVP précise que M.

Y... n'avait prétendument pas été en mesure d'intenter cette action avant le 3 septembre 1990, cependant qu'il disposait encore à cette date de plus de huit années pour agir contre lui, la cour d'appel