ASSIGNE LES SOCIETES ZAMPESE ET ALPES-CHAUFFAGE AUX FINS D'OBTENIR DE LEUR PART LE PAIEMENT DU MONTANT DES DROITS QUE L'ADMINISTRATION AVAIT REFUSE DE LEUR REMBOURSER ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS

BOULANGERIE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 JANVIER 1980) D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE DE REDUCTION DU PRIX FONDEE SUR LE DEFAUT D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE D'EXPLOITATION, ALORS

excessive de l'exécution d'un jugement dès lors que Monsieur Philippe X... a la possibilité de trouver un autre logement adapté à ses ressources et qu'en cas d'infirmation son préjudice sera réparé par l'allocation

à le supposer établi, ne peut justifier à la fois la suppression de l'indemnité de cessation de contrat et l'allocation de dommages et intérêts au mandant ; qu'en condamnant M.

l'objet d'une réouverture, lorsqu'il s'agit, non pas d'engager une procédure nouvelle, mais seulement de poursuivre une procédure déjà engagée dans l'intérêt de l'entreprise en difficulté en vue de l'allocation

d'un jugement du conseil de prud'hommes rendu au profit de la société Thouars transports frigo, la cour d'appel a retenu que les demandes en paiement d'heures supplémentaires et celles tendant à l'allocation

(les époux Y...) l'ont assigné, d'abord, en référé aux fins de prescription d'une expertise de ce véhicule, ensuite, en résolution de la vente dudit véhicule, restitution du prix de vente et allocation

le locataire, se prévalant d'un arrêté préfectoral déclarant le logement en état d'insalubrité remédiable qui lui aurait été dissimulé, a assigné le bailleur en restitution de loyers indus et en allocation

(OD) ; qu'à la suite d'infiltrations, la locataire a sollicité la résiliation du bail et l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que, pour confirmer le jugement du 13 octobre 2003 et dire que l'Eurl

d'indemnisation est fondée sur l'article 1644 du code civil aux termes duquel l'acheteur a le choix de rendre la chose ou de se faire rendre une partie du prix arbitrée par expert ; Qu'en statuant ainsi, alors

MICHEL LEFEBVRE ; ATTENDU QUE DANSETTE AYANT EN CET ETAT RECLAME A LA SOCIETE STYX UNE " INDEMNITE DE RUPTURE " TANDIS QUE CETTE SOCIETE DEMANDAIT, A TITRE RECONVENTIONNEL ET POUR LA MEME CAUSE, L'ALLOCATION

fautif de la banque, allégué par la caution, ne peut faire obstacle au droit de la banque de réclamer en justice le paiement de sa créance ; qu'il relève encore que ce moyen, qui ne peut tendre qu'à l'allocation

le dernier élément concernant la fabrication ; il s'ensuit que le retard pris par le chantier n'est pas imputable à la SA [...] et qu'il n'y a donc pas lieu à application de pénalités de retard et allocation

Vétérinaire de ses demandes de nullité du contrat de maintenance et du contrat de location, ainsi que de sa demande de remboursement des sommes acquittées au titre des deux contrats, de sa demande d'allocation

A CETTE DERNIERE DES DOMMAGES-INTERETS ENSUITE DU DECES DE SON CONCUBIN, AU MOTIF QUE LE CONCUBINAGE AURAIT PRESENTE CERTAINES GARANTIES DE STABILITE ET DE NON-PRECARITE; " ALORS QU'IL CONSTATE QUE

section disciplinaire du conseil de l'université de la Sorbonne nouvelle Paris III a refusé de leur reconnaître le bénéfice des dispositions de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie et à l'allocation

Saint Lo a assigné la coopérative, en février 1992, pour obtenir l'annulation de ces décisions, l'allocation de dommages-intérêts et le remboursement immédiat de ses parts sociales ; que l'arrêt attaqué

Attendu que la société Interbrew France reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 9 octobre 1997), d'avoir rejeté ses demandes dirigées contre les époux X..., tendant au paiement d'une certaine somme et à l'allocation

l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 avril 1981), qui a condamné les époux X... à lui payer une certaine somme en application de l'article 846 du Code rural, de l'avoir débouté de sa demande de réintégration, alors

UN PREJUDICE QU'ELLE A COMPENSE PAR LA RESTITUTION A CE LOCATAIRE DE 20 % DES LOYERS PERCUS, A ADMIS A BON DROIT QUE CETTE SOURCE DE PREJUDICE, AINSI ENTIEREMENT REPARE, NE SAURAIT JUSTIFIER L'ALLOCATION