A B, demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 31 juillet 2023 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime concernant des indus de prime d'activité, d'allocation de logement

d'adulte handicapée (428, 25 euros), une rente d'accident du travail (12.349, 48 : 12 : 1.029, 12 euros) et une allocation logement (231, 35 euros) soit des revenus mensuels de 1.688, 72 euros ; qu'elle

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse d'allocations familiales a refusé au jeune X..., apprenti, le droit à l'allocation logement pour les mois d'octobre

Il soutient que : - le requérant a bénéficié d'une allocation logement versée aux étudiants alors qu'il était salarié qu'il n'a jamais remboursée.

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a refusé le bénéfice de l'allocation de logement, instituée en faveur des jeunes travailleurs de moins de 25 ans, à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'un simple relevé des allocations versées par les Caisses

euros d'allocations familiales, 131,11 euros de prime d'activité et 411 euros d'allocation logement, soit un revenu mensuel total de 1 437,01 euros, et, au titre de ses charges, un loyer de 139,14 euros

Sur l'indu au titre de l'allocation logement familiale et du complément du mode de garde En application de l'article L553-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent

familiales (Caf) de la Haute-Vienne pour le recouvrement d'indus d'allocation logement familiale pour un montant de 1 369 euros, d'allocation familiales ressources, allocation de rentrée scolaire d'un

Il résulte de l'instruction que les indus en litige d'allocation logement et de prime d'activité ont pour origine une révision des droits de Mme D du fait d'omission de déclaration d'un changement de situation

grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 février 2003) d'avoir fixé, au profit de Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 21 120 euros en capital, payable par mensualités pendant huit ans, alors

; / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale. » Aux termes des dispositions de l’article L. 825-2 du même code « Les contestations

, ensemble le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; Mais attendu que Mme X... n'a ni demandé le bénéfice de l'exception d'inexécution, se disant disposée à régler au bailleur le montant des allocations

[K] [B] règle un loyer de 400 € par mois et perçoit l'allocation logement familial de 353 € par mois, - Mme [W] [L] perçoit l'AAH de 800 € par mois, outre l'allocation surdité de 384 € par mois, - les

B A s'oppose à la contrainte émise le 28 janvier 2022 par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise pour recouvrer une somme de 1 647,00 euros correspondant à un indu d'allocation logement familiale

B s'est vu notifier par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Dordogne, le 15 novembre 2024, le remboursement d'indus d'allocations logement à caractère social (ALS) et d'allocations logement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, Mme A B entend contester le montant de 1699,16 euros mis à sa charge à raison d'un indu d'allocation logement sociale pour

B... saisit le tribunal d’un litige relatif à la suspension et consignation, par la caisse d’allocations familiales de la Loire, de l’allocation logement versée dans le cadre de la location d’une habitation