d'annuler le jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre une décision du 6 octobre 1987 de la commission départementale d'aménagement

foncier et transfert de l'affaire à la commission nationale d'aménagement foncier ; que, si l'article 1er du décret du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi du 4 juillet 1980 prévoit que "la

foncier et transfert de l'affaire à la commission nationale d'aménagement foncier ; que si l'article 1er du décret du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi du 4 juillet 1980 prévoit que "la commission

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret susvisé du 14 juin 1961 : "les biens sont attribués par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement

Ces divers périmètres constituent la zone d'aménagement foncier" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque l'aménagement foncier du territoire communal est réalisé

Michel et Maurice X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juin 2000 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, statuant à la suite de la décision du 18 mai 1998

foncier de l'Aveyron relative aux opérations de remembrement de Belmont-sur-Rance ; - ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la commission départemenale d'aménagement foncier ; Vu 2

A B conteste la décision prise le 21 juin 2023 par la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) de Janville-en-Beauce-Poinville-Toury.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 avril 1992), que la Société d'Aménagement Foncier d'Etablissement

contre la décision du 22 juin 2017 de la commission communale d'aménagement foncier de la commune d'Haudrecy.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL est rejeté.

foncier de La Terrisse et de la décision de la commission communale d'aménagement foncier d'Huparlac ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DONT LE SIEGE EST A SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD ...

[E], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion, et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience

Roland A, annulé le jugement du 29 septembre 1998 du tribunal administratif de Melun et la décision du 20 juin 1995 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur

B à l'encontre de la décision du 3 août 2016 de la commission intercommunale d'aménagement foncier.

gracieux formé le 4 janvier 2018 à la suite de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de Clayeures.

et de devoir mettre en état des parcelles mal équipées et entretenues ; que, d'autre part, la décision de la commission nationale d'aménagement foncier est entachée d'un premier vice en ce qu'elle ne

foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, la SARL Aquitaine aménagement foncier déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple.