Radiation des affaires du rôle de la Cour conformément à l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme, après constatation du caractère conforme du règlement amiable aux exigences de la

contractuelle en réalité ne prive l'assureur de la faculté de vérifier la permanence de l'état d'incapacité/invalidité de monsieur [V] et cela d'autant que ce dernier ne s'est pas présenté pour l'expertise amiable

Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que Mme X... a formé une demande de règlement amiable

le vendeur » ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si le remboursement à l'acheteur des sommes qu'il a versées au titre du voyage ou du séjour annulé peut être remplacé par un accord amiable

le vendeur » ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si le remboursement à l'acheteur des sommes qu'il a versées au titre du voyage ou du séjour annulé peut être remplacé par un accord amiable

[M], que le courrier d'accompagnement de l'accord amiable et celui contenant l'accord amiable du 26 novembre 2005 argués de faux n'ont pas été susceptibles de causer un quelconque préjudice au plaignant

conclusions en défense ; qu'en matière de sécurité sociale, l'acte introductif d'instance est la contestation de la décision individuelle faisant grief, à savoir celle rendue par la commission de recours amiable

amiable.

Y..., liquidateur amiable de la société Agence de la place, a été engagée pour ne pas avoir provisionné pendant la durée des opérations de liquidation une dette litigieuse correspondant à une commission

La caisse fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, en ce qu'il annule la notification d'indu résultant de la décision de la commission de recours amiable du 18 novembre 2014 en tant qu'elle porte

compter de la date d'exigibilité est, à l'expiration de ce délai, majorée de 10% ; que le Conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou, sur délégation, la Commission de recours amiable

pas une voie d'exécution, mais un avertissement solennel donné au débiteur, et une mise en demeure adressée à celui-ci d'exécuter ses obligations, qu'il constitue donc une tentative de recouvrement amiable

pas une voie d'exécution, mais un avertissement solennel donné au débiteur, et une mise en demeure adressée à celui-ci d'exécuter ses obligations, qu'il constitue donc une tentative de recouvrement amiable

un redressement opéré par l'URSSAF, portant sur les cotisations dues au titre de la période du 1er avril 1985 au 31 décembre 1986; que la commission de recours amiable a rejeté son recours par une décision

concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords amiables

concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords amiables

concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords amiables

Le cotisant fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son opposition à contrainte, alors : « 1°/ que, dès lors que le cotisant n'a pas antérieurement contesté devant la commission de recours amiable