L’avocat de l’Etat et le ministère public présentèrent des recours contentieux-électoraux tendant à l’annulation d’environ 300   candidatures, dont celles des quatre groupements électoraux requérants

peut entraîner une décision d'annulation de ses candidatures et, le cas échéant, de retrait des propositions d'admission faites par les établissements. / L'établissement dans lequel le candidat est inscrit

à 17 heures, le tribunal fait droit à la requête du syndicat en annulation des élections au motif que l'employeur ne pouvait pas écarter lui-même cette candidature, mais seulement saisir le juge à cette

E... n'était pas délégué syndical et de voir annuler en conséquence les candidatures aux élections de MM.

; que seule l'annulation de l'élection du nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats étant encourue, le demandeur est débouté de sa demande tendant à l'annulation

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de M.

est déjà en cours, que les enjeux économiques en cause sont très importants et nécessitent donc un cadre juridique certain et qu'en cas d'annulation de la décision contestée un nouvel appel à candidatures

S..., qui figurait en première position sur la liste de candidatures, était élu en seconde position après prise en compte des ratures ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation

Le 1 er mai 2003, l'avocat de l'Etat et le ministère public présentèrent un recours contentieux-électoral tendant à l'annulation de cette candidature et d'autres candidatures devant la Chambre spéciale

La durée de six mois court à partir de l'envoi, par lettre recommandée à l'employeur, des listes de candidatures ; qu'à défaut de cette lettre recommandée, les candidats ne sauraient, en tout état de cause

La cour d'appel en a exactement déduit que le rejet de la candidature de M.

C..., candidat non élu de la même catégorie ; qu'en accueillant néanmoins la contestation du syndicat CFDT et en prononçant l'annulation de l'élection des membres du CHSCT du 5 octobre 2000, sans que

élus lors de l'élection contestée, constituent des parties intéressées à l'instance dont la convocation est requise à peine de nullité; qu'en prononçant, en l'espèce, l'annulation des élections des candidats

la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à l'alinéa premier de l'article L. 2314-30 du code du travail entraîne l'annulation de

au sein de l'établissement concerné et d'avoir annulé la désignation de M.

précédent emploi durant cinq années ; S’agissant de la formation en qualité d’assistante dentaire, si Madame [T] produit un courriel en date du 2 octobre 2025 du directeur de l’ESAD lui signifiant une annulation

ayant recueilli le plus de voix seraient titulaires et les trois suivants suppléants ; Attendu que la société Socredis fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé l'annulation des élections de

°/ qu'il incombe au syndicat qui, pour demander l'annulation d'élections professionnelles, allègue qu'une autre candidature tardive a été acceptée par l'employeur et invoque une violation de l'obligation