D'ASSURANCES, société d'assurance mutuelle dont le siège est ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), représentée par son président en exercice ; la MUTUELLE ANTILLAISE D'ASSURANCES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Dès lors, les conclusions présentées en annulation et celles à fin d'injonction, ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.

tendant à son annulation, ni celles à fin d’injonction qui en sont l’accessoire.

précisions sur le contenu de la décision administrative autorisant leur licenciement et qui ont ainsi constitué notification complète et régulière de cette décision ; que les conclusions tendant à l'annulation

B demande l'annulation de la décision du 21 février 2022 par laquelle l'administration a rejeté sa réclamation.

l'appel incident pour demander l'annulation du jugement en tant qu'il avait annulé les délibérations litigieuses ; que M.

Pour demander l'annulation de la décision du Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, qu'il attaque, M.

A... maintient ses conclusions aux fins d’annulation et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. M.

représenté par son secrétaire général en exercice à ce dûment habilité ; le SYNDICAT GENERAL CGT-FO DES PERSONNELS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

d'aucune garantie sur l'issue de la procédure, et qu'un retrait de la décision attaquée ne lui procure pas d'autorisation provisoire de séjour, à la différence des conditions d'exécution d'un jugement d'annulation

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Créteil aurait implicitement rejeté sa demande. 2.

Jacqueline X... et Jean Y..., et l'a en conséquence déboutée de son action en réparation du préjudice subi ; " aux motifs que la citation de la partie civile, visant Jacqueline X..., a été délivrée à celle-ci

, suivie d'un second licenciement, la date de la rupture des relations contractuelles ne peut être antérieure à celle du second licenciement ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que suite à l'annulation

28 décembre 1978 de l'inspecteur du travail de l'Allier autorisant son licenciement et contre la décision du 14 mai 1979 du ministre du travail et de la participation la confirmant et à demander l'annulation

; Mme I... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la

Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 février 2022.

Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 février 2022.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 6 juillet 2021 constatant la perte de validité de son permis de conduire.