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9 614 résultats pour « annulation de l'adjudication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200399

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

, après avoir rejeté la demande tendant à voir déclarer irrégulière la publicité pratiquée en vue de l'adjudication par jugement séparé, le bien a été adjugé à la société International investissement ;

Source officielle

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CC

civ2

6137266acd5801467742565f

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

, jusqu'à l'issue de la procédure pendante devant une autre juridiction tendant à l'annulation de son engagement de caution au profit du créancier saisissant ; que le Tribunal a rejeté sa demande ;

Source officielle
CC

civ1

613722bdcd58014677400dd3

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

, Mme Estelle B..., épouse X..., a fait tierce opposition et demandé l'annulation des jugements des 6 juin 1972 et 29 mai 1973, ainsi que du procès-verbal d'adjudication, au motif qu'elle n'avait pas été

Source officielle
CC

civ2

613723c5cd5801467740defc

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

jusqu'à l'issue d'une procédure pendante devant une autre juridiction tendant à l'annulation de leur engagement de caution au profit du créancier saisissant ; que le Tribunal a rejeté leur demande ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201249

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

cette vente sur adjudication, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201052

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

sur réitération des enchères, alors, selon le moyen, que le jugement attaqué d'adjudication sur réitération des enchères étant dans un lien de dépendance nécessaire avec le jugement d'adjudication du

Source officielle
CC

civ2

613721fdcd580146773f948b

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

(les consorts X... et autres) ont déposé des conclusions tendant à l'annulation des poursuites aux motifs qu'il avait été sursis à l'adjudication sans qu'un jugement soit rendu, et que la créance du saisissant

Source officielle
CC

civ2

61372316cd580146774053c8

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

d'un immeuble appartenant aux époux Y...; qu'avant l'adjudication, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200976

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Un second notaire, désigné en remplacement du précédent, a rédigé le cahier des charges, le 16 janvier 2018, et fixé l'adjudication au 29 mars 2018. 3.

Source officielle
CC

civ2

61372357cd5801467740883e

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

prêt ; qu'avant l'audience éventuelle le débiteur saisi a formé un incident en soutenant que la banque ne disposait pas d'un titre, sa créance n'étant pas exigible et en demandant un report de l'adjudication

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63ca42429066fd7c90fc234f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

A titre plus subsidiaire, - de déclarer inexistant le jugement d'adjudication du 16 octobre 2015 ; à titre subsidiaire - d'annuler le jugement d'adjudication du 16 octobre 2015 à raison du non-respect

Source officielle
CC

civ2

613722e8cd5801467740309b

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

, pour demander l'annulation des poursuites, et subsidiairement le sursis à la vente, en invoquant le caractère irrégulier de la publicité par affichage et l'existence d'un pourvoi en cassation pendant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00761

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La société Saint-Pourcain fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est une personne interposée et d'annuler la surenchère qu'elle a formée le 3 décembre 2018, alors : « 1°/ que le débiteur saisi ne peut

Source officielle
CC

civ2

613723b1cd5801467740cfca

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

amiable du lot des époux Jacq ; que le bien a été adjugé sur surenchère aux époux D... en vertu d'un acte dressé le 3 février 1994 constatant le caractère définitif de l'adjudication, faute par les époux

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200218

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

Mme [T] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé le commandement à fin de saisie-vente du 15 novembre 2018 et rejeté ses demandes reconventionnelles, alors « que la prescription

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CA

2ème Chambre

6789fa480c7dc206c9eb7e6b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle n'était pas non plus tenue de solliciter l'annulation des jugements d'adjudication pour voir constater la déchéance, de plein droit, de la procédure de saisie immobilière et la restauration subséquente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300428

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

qui n'a pas été suivie du versement du prix, la Caisse d'épargne a engagé une procédure de folle enchère ; qu'une nouvelle adjudication a été prévue le 28 septembre 2010 ; que, le 14 septembre 2010, un

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CC

civ2

613722cfcd58014677401c12

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

4°/ Mme Caroline B... épouse Z..., demeurant ensemble 79, Les Cyprès, JOR 1 BO, Sainte-Anne des Lacs (Québec), 5°/ Mme Filoméa Y..., demeurant ..., en cassation de deux jugements, un sur adjudication

Source officielle
CA

2ème Chambre

662209659ce142000838971d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[J], qui se plaignait de l'absence de distribution du prix de l'adjudication, a fait appeler la CRCAMG, M. [F] [Z], M. [V] [K] et la S.A.R.L.

Source officielle
CC

comm

61372305cd580146774046e2

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

la clause des cahiers des charges imposant le paiement provisionnel du prix d'adjudication entre les mains de la banque, à concurrence de sa créance inscrite de premier rang, et, pour le surplus, entre

Source officielle