l'indemnisation versée à chacun d'eux, sur le fondement de l'article L. 781 -1 du Code de l'organisation judiciaire, alors, selon le moyen, qu'en jugeant que l'indemnisation exceptionnelle du préjudice anormal

d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, à supposer même qu'il soit tenu de se prémunir contre le comportement anormal

l'avoir déclarée responsable de l'accident survenu à Mme Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage si la preuve qu'elle occupait une position anormale

[W] [Y] des chefs de privation de soins et de nourriture à animal domestique, et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Il en résulte une indifférence de la théorie du trouble anormal de voisinage à la faute constitutive de l'abus pour tenir compte exclusivement du dommage subi.

qu'en ayant énoncé qu'aucune contradiction n'existait entre le pré-rapport et le rapport définitif d'expertise, quand l'un concluait que l'enfoncement du bateau par l'arrière ne constituait pas une anomalie

général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHARRIER Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 9 décembre 1997, qui, pour abattage illicite d'animaux

chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1995, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et pour détention sans autorisation d'un animal

, laquelle est un élément constitutif du délit de tromperie ; qu'en condamnant Z... pour tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule aux motifs qu'il n'avait pas informé l'acheteur des anomalies

.; " aux motifs que si de nombreuses anomalies ont été relevées à l'encontre de la société Kuhn et Nagel (transit par la France avec apurement du premier T1 émis en Belgique et création d'un nouveau

constatées dans le centre ; que par une correspondance en date du 25 janvier 1989 adressée à la CPAM, le directeur général de l'UDSML a indiqué que l'UDSML avait, par une enquête propre, décelé les anomalies

Y..., directeur du magasin et Mme X..., responsable administrative, avait donné lieu à l'établissement d'une liste des anomalies jointe à l'attestation de la responsable administrative comportant la liste

être remboursée, quand le paiement de deux factures entre deux sociétés, qui ne traduit pas une volonté systématique des parties, ne suffit pas de caractériser l'existence de relations financières anormales

de lui étendre la liquidation judiciaire de la SARL alors, selon le moyen : 1°/ que la confusion des patrimoines justifiant l'extension d'une procédure collective suppose des relations financières anormales

Parc éolien de Roman en réparation des préjudices occasionnés par l'installation, à proximité des résidences secondaires dont ils sont propriétaires, d'éoliennes générant, selon eux, des troubles anormaux

Grangeon était un fait incontesté et que l'automobiliste n'avait effectué son déport à gauche que pour éviter l'animal qui venait de surgir brusquement devant lui, la cour d'appel ne pouvait déclarer fautive

ou n'est pas en mauvais état ; qu'en estimant que la porte d'entrée de la Pharmacie Rivière avait eu un comportement anormal et avait été l'instrument du dommage subi par Mlle X..., du simple fait qu'elle

d'enjoindre à l'auteur du trouble d'y mettre fin, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 809 alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ que l'auteur d'un trouble anormal