à la vente et à leur conséquence sur l'usage auquel les biens acquis étaient destinés ; qu'il n'appartient pas au juge de suppléer la carence des parties dans d'administration de la

auquel on la destine ou qui en diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

illicite subi par la SCI ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas contesté que la société X... exploitait un élevage porcin dans une porcherie installée à proximité immédiate de l'immeuble à usage

de la société Jaguar Land Rover ; AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

CONSTATE L'ANTERIORITE ET LA NOTORIETE DU NOM COMMERCIAL DE LA SOCIETE Y...

CONSTITUANT EN REALITE UNE DATION EN PAIEMENT C'EST-A-DIRE UN MODE DE PAIEMENT ANORMAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE, QU'EN RAISON DE LA PERTE RAPIDE DU POUVOIR GERMINATIF DES SEMENCES, UN USAGE

ni qu'il a été publié, ni qu'il était connu par les sociétés qui se prévalent de droits conférés par un dépôt de marque ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le nom commercial s'acquiert par l'usage

SUR L'ANTERIORITE DES CONSTRUCTIONS ETAIENT EXACTS ET QUELLE ETAIT, A LA DATE DU BAIL, LA DESTINATION DONNEE PAR LES PARTIES A LA CHOSE LOUEE, L'EXIGENCE D'UNE AUTORISATION EXPRESSE DE LA COMMUNE POUR

L'APERITIF DE LUXE SANS ALCOOL " ET " SE BOIT SEC OU EN LONG DRINK ", ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE SUBSTANTIF " BITTER " EST RESERVE AUX BOISSONS ALCOOLIQUES, TANT PAR LA LOI QUE PAR L'USAGE

RENTRANT DANS SON FOURREAU D'OU IL EST IMPOSSIBLE DE LA SORTIR A LA MAIN EN RAISON DE LA FORME DE SON EXTREMITE SUPERIEURE, SOIT A LA "VERROUILLER" PAR UN DES PROCEDES DECRITS AU BREVET, CE QUI NECESSITE L'USAGE

clients, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en se refusant à rechercher en quoi, malgré la circonstance que la société C.F.R.P. eût procédé à des recherches d'antériorité

Y... et Mme Z... une promesse unilatérale de cession des parts sociales de la SCI et un prêt à usage de l'immeuble ; que ces conventions arrivant à expiration le 19 mars 2011 ont été prorogées au 31 décembre

auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, sans que puisse être remis en cause son usage

admet d'ailleurs que les voitures affectées exclusivement aux compétitions sportives ne sont pas imposables ; c'est à tort que le service estime que " l'affectation aux compétitions " correspond à l'usage

Contrairement à ce que soutient la défenderesse, l’antériorité du vice à la vente est parfaitement démontrée.

du 26 septembre au 28 octobre suivant ; qu'en application de l'article 1641 du code civil, pèse sur le vendeur l'obligation de garantir les vices cachés de la chose vendue la rendant impropre à son usage