Y... et X...sans en informer le juge d'instruction ; que le 26 mars 2007, le tribunal correctionnel de Bobigny avait annulé la procédure et tous les actes subséquents y compris la citation par l'officier

de l’instruction ; - 13 mois concernant l’audience correctionnelle ; - 6 mois concernant la notification du jugement correctionnel ; - 9 mois concernant l’audiencement en appel.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 31 janvier 1991 qui, pour violation de domicile, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à des réparations civiles ;

CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1991, qui, dans la poursuite exercée contre eux,

de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle

conséquences ; que chacune de ces causes a eu un impact équivalent sur sa survenance ; que la responsabilité de la SARL Air Ambiance animation a été retenue de manière définitive par le tribunal correctionnel

Jean H..., expert pharmacologue toxicologue agréé par le ministère de la santé, des chefs de corruption, complicité d'obtention indue d'autorisation de mise sur le marché, complicité de tromperie et de

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 318 euros d'amende, a ordonné,

X... a en outre été poursuivi du chef de fausse déclaration en vue d'obtenir d'un organisme de protection sociale une prestation indue ; que le tribunal correctionnel a déclaré les faits établis ; que

Polska, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2017, qui, pour fourniture de faux renseignement sur les conditions de travail, l'a condamnée à 2 969

Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1992, qui, pour violences volontaires envers un magistrat avec incapacité temporaire totale inférieure

de témoins ayant été obtenue par des moyens déloyaux ; qu'en trompant le médecin sur l'objet réel de la consultation et en utilisant clandestinement un appareil d'enregistrement, dont les données étaient

Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Yvroud européenne des fluides, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle

, ont prononcé sur ses demandes d'annulation de pièces de la procédure, ont déclaré recevables les constitutions de partie civile de Victor Y... et de LA FONDATION Y... et ont rejeté les demandes d'audition

Bernadette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2003, qui a condamné le premier, pour infraction à interdiction de gérer et travail

Oguz X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2016, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 6 000 euros d'amende, dont 4 000 avec sursis et

Ainsi que le fait valoir à juste titre le représentant de la préfecture, le procès-verbal d'audition figurant au dossier n'est pas un procès-verbal d'audition administrative préalable au placement en rétention

Y... devant le tribunal correctionnel ; que l'avocat de M.

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2001, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste et refus de se soumettre aux vérifications

du 8 juin 2011 suffit à caractériser l'apparence, peu important que le liquidateur judiciaire n'ait pas trouvé les doubles des bulletins de paye de M.