fond constatent l'existence du préjudice par la seule évaluation qu'ils en font, ils ne sont pas pour autant dispensés d'expliquer en quoi consiste le lien entre le préjudice qu'ils retiennent et le délit

contrepartie n'est reçue par le débiteur ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que M.

, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

enregistrés ; que par l'effet de la fongibilité des fonds figurant sur un compte bancaire, dès lors que le total des opérations débitrices portées aux comptes de Monsieur Georges Y... d'un montant de

Karim BADENE, Vice-Président, assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 25/2/25 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 28 janvier 2022, Madame [M] [C]

Il ouvre droit à une action en restitution au profit de la personne qui s'est appauvrie.

Au total l'appauvrissement de Monsieur X... s'établit en déduisant de l'enrichissement de Madame Y... (55 838, 25 8 euros) cette somme de 9 552, 91 euros, soit la somme de 46 285, 34 euros.

Le débit de ce montant de son compte personnel, au 27 mai 2005, est confirmé par le relevé de compte correspondant qu'il verse aux débats, tandis qu'il justifie de la réalisation à son nom de deux prêts

C... en tant que débiteur qui prétend avoir payé aux lieu et place de Mme X...

, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement'.

DÉBATS : A l'audience publique du 26 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Octobre 2022.

Jean - Yves Pourret, conseiller Assistés lors des débats de Mme Anne Burel, greffier DÉBATS : A l'audience publique du 8 septembre 2025, Mme Faivre a été entendue en son rapport.

les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Mélina BUQUANT, Conseiller, Présidente d'audience, chargée du rapport, et Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats

assujetti à une procédure de liquidation judiciaire n'interdit pas au débiteur d'exercer les droits et actions qui lui sont propres ; qu'en affirmant que M.

, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement " ; " l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

entre les concubins sans caractériser l'appauvrissement de l'un par rapport à l'autre.