des expertises en date du 14 juin 2000, rejetant la demande de récusation de l'expert, n'avait pas à se prononcer sur des faits survenus postérieurement à cette demande et au dépôt du rapport d'expertise

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1999, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec

Dominique X..., 2°/ Mme Bernadette Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                    , contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le

comme l'a noté le tribunal, en une centralisation provisoire, qui n'est pas réservée aux seuls experts-comptables, des données nécessaires à l'établissement des documents comptables ; " alors que commet

applicable à l'extension de la mission de l'expert au cours de l'expertise est l'article 236 du code de procédure civile, tandis que l'article applicable après le dépôt de son rapport par l'expert est

, assigné en réparation l'entrepreneur et son assureur ; que, par un premier arrêt du 10 mai 2001 rectifié par un arrêt du 28 juin 2001, la cour d'appel a déclaré M.

qui rendrait inopérant l'argument tiré d'une quelconque autorité de la chose jugée d'un rapport d'expertise dont seules les conclusions pouvaient être entérinées, la cour d'appel a violé l'article 1351

mission impartie par le tribunal des affaires de sécurité sociale et par la cour d'appel, il appartenait à l'expert de déterminer la cause du décès de Daniel X... et de rechercher s'il était dû à une

des techniciens nécessaires à l'exécution des opérations qui lui ont été confiées ; qu'il résulte du rapport d'expertise que non seulement l'expert s'est fait assister pour l'exécution de certaines opérations

Y... n'avait pas reçu de rémunération avant détermination du bénéfice, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise de M.

la constitution du nantissement, ne sauraient par avance convenir que l'expert sera choisi par le seul bénéficiaire du nantissement, un tel dispositif ne valant pas désignation amiable de l'expert, la

parties en cause, . l'expert tiendra le magistrat chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente, . en cas d'empêchement, l'expert

, la cour d'appel a constaté qu'un premier expert avait estimé que l'événement litigieux "ne pouvait être retenu dans le cadre des accidents du travail car il résultait d'une accumulation d'antécédents

Elle en a interjeté appel par courrier recommandé expédié le 07 décembre 2022.

", et que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer le rapport d'expertise, prétendre qu'il résultait de celui-ci que la société Samaritaine n'avait pas commis de faute "en ce qui concerne l'établissement

donc une surcharge ; qu'il convient d'observer que l'expert judiciaire a raisonné dans l'hypothèse de l'utilisation effective de 37 étais; qu'en réalité, il est acquis que seuls 25 étais ont été

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de désordres observés dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé "Parc Agena", dont elle était le promoteur, la société Milford a assigné en "référé-expertise

un expert pour y procéder et de la condamner à payer au CHSCT Ile-de-France/La Défense une somme au titre des honoraires de son conseil et à supporter les dépens d'appel, alors, selon le moyen, que selon

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Cécile Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel

, sans exercer le moindre contrôle de la nécessité des informations réclamées pour permettre à l'expert d'éclairer le CSE et permettre à ce dernier d'émettre un avis éclairé sur le projet "Densité", la