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149 486 résultats pour « appel nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

603276e4d596adab0a69f70e

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

en état du 23 juin 2017 tout en interjetant le 20 juillet 2017 un appel réformation contre cette même ordonnance alors qu'une partie ne peut pas faire à la fois les deux appels ; ' JUGER que l'appel-nullité

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926f3

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

X...a formé un appel nullité à l'encontre de ce jugement. MOYENS et PRÉTENTIONS M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd87350

Appel

1 juillet 2004

1 juillet 2004

les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire dans la limite de ses attributions, un appel-nullité est toujours recevable à l encontre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd8721f

Appel

1 juillet 2004

1 juillet 2004

les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire dans la limite de ses attributions, un appel-nullité est toujours recevable à l encontre de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616398d29c0939beba85f4a7

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

n'a donc plus qualité à agir ; que, par ailleurs, force est de relever que les opérations de liquidation judiciaire étant terminées depuis onze ans, le recours est privé d'objet ; Considérant que l'appel-nullité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201312

Cassation

9 octobre 2008

9 octobre 2008

X..., ce dernier a déposé un dire tendant à la remise de l'audience d'adjudication ; qu'ayant été débouté par un tribunal de grande instance, il a interjeté appel-nullité du jugement en invoquant l'excès

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c0d9

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

contre ce jugement ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir jugé irrecevable cet appel-nullité, alors, selon le moyen, que la violation de la chose irrévocablement jugée qui était invoquée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca60

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

non un appel-nullité pour excès de pouvoir ; En droit, si, sur le plan processuel, l'appel de droit commun et l'appel nullité obéissent aux mêmes règles édictées aux articles 900 et suivants du Code

Source officielle
CC

soc

613723f0cd5801467741022a

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que viole les articles 146 du nouveau Code de procédure civile et R 516-18 du Code du travail et le principe selon lequel l'appel-nullité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc84e14982305d4c201ba

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[D] d'un appel-nullité à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Corrèze du 26 septembre 2018, l'appelant ayant expressément indiqué, tant dans son acte d'appel que dans

Source officielle
CC

comm

61372313cd5801467740519d

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

A... reproche à l'arrêt déféré (Rennes, 8 septembre 1993) d'avoir déclaré irrecevable l'appel-nullité qu'il a formé contre un jugement du 3 septembre 1992 alors, selon le pourvoi, que ce jugement l'avait

Source officielle
CC

civ2

613723dccd5801467740f1d4

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

de cette décision ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'appel-nullité échappe au régime de l'autorisation préalable du

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6789fa550c7dc206c9eb7f29

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société XL Insurance Company SE forme un appel-nullité sur l'ordonnance du juge de la mise en état entreprise.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

651fa522c601f083189915e4

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

SOCIETE GENERALE ,appelante, ayant formé un appel nullité le 7 août 2023 à l'égard de l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN en date du 11 juillet 2023 sous deux dossiers inscrits sous

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CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a315

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Son appel aux fins d'annulation doit donc être considéré comme étant un appel nullité. Mais le premier motif invoqué n'est pas de nature à justifier un appel nullité.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200207

Cassation

14 février 2008

14 février 2008

l'encontre de la SCI du Bouvard (la SCI), cette dernière a déposé un dire tendant à la remise de l'audience d'adjudication ; qu'ayant été déboutée par un tribunal de grande instance, elle a interjeté appel-nullité

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CA

5e Chambre

6287338fc1d4e9057d613079

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel nullité Dans sa déclaration d'appel, Mme [Z] écrit : 'L'appel nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux.

Source officielle
CA

5e Chambre

62873390c1d4e9057d61307f

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel nullité Dans sa déclaration d'appel, Mme [N] écrit : 'L'appel nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a867

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Par acte du 30 octobre 2006 Jean-Claude Y... a formé appel nullité de cette décision.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568a0bfda47c90075ffa

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[E] n'est pas plus un appel nullité et qu'aucun excès de pouvoir n'est allégué, qu'il est seulement demandé une infirmation totale, que tout l'argumentaire n'a pas trait à un appel nullité (mission, mise

Source officielle