articles 132, 133, 142 et 145 du Code de procédure civile, Réformer le jugement rendu le 30 janvier 2023, en ce qu'il l'a débouté de sa demande de communication forcée des polices d'assurance vie

Sur le bien-fondé de la demande de communication de pièces, elle fait valoir, au visa des articles 132 et 133 du code de procédure civile, que les documents sollicités sont nécessaires à l'établissement

état de : « Vu les articles 133, 134, 700 et 788 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

état de : «  Vu les articles 133, 134, 700 et 788 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

132-1, 132-19, 132-24 du code pénal, des articles 590 à 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné MM.

janvier 1990 à Parquet, à la peine de 12 ans d'emprisonnement et à celle de l'interdiction définitive du territoire français après avoir été déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés ; qu'en application

toutefois qu'il sera, sous le régime de la mise à l'épreuve, sursis à hauteur de 24 mois à la peine d'emprisonnement prononcée, Fixe à 3 ans la durée de la mise à l'épreuve, Le Président, en application

Seules les peines d'amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des délits en concours, en application de l'article 132-7 du code pénal. 25.

ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine sauf si la mention de la décision au bulletin n° 1 a été expressément exclue en application

Z... mal fondé en ses prétentions en application de l'article 132 du code de procédure civile ; - et, vu l'article "L 124-1 a contrario du code des assurances" ; - constater que Mme X... ne lui demande

The Government argued further that the applicant should have gone to the Administrative Court with an application under Article 132 of the Federal Constitution against the inertia of the Vienna Customs

Enfin, la circonstance, au demeurant non établie à la date de l’arrêté attaqué, que la condamnation serait réputée non avenue en application de l’article 132-35 du code pénal est sans incidence sur la

soumettre à diverses mesures de contrôle et qu'elle devait se satisfaire à diverses obligations, disant n'y avoir lieu à aménager la partie ferme de l'emprisonnement ab initio : "aux motifs qu'en application

obligation, un titre pour s'opposer au droit de visite et d'hébergement ; que ce titre, fondé sur une autorisation de la loi, conserve sa validité jusqu'à la décision du juge répressif relevant, en application

En application de l'article 132 du code de procédure civile toutes les pièces produites devant le premier juge doivent être à nouveau spontanément communiquées avec les pièces nouvelles dans l'instance

L. 216-3 du code de la consommation et le principe ci-dessus rappelé ; Vu les articles 111-3, 131-35, 132-3 du code pénal, ensemble les articles L. 115-16 et L. 216-3 du code de la consommation ;

"alors que, selon l'article 132-24 du code pénal, en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement

état de : « Vu les articles 133, 134, 700 et 788 du Code de procédure civile ; (…) REJETER toutes fins, moyens et conclusions contraires ; DÉCLARER la demande de Monsieur [E] [Z], Madame [G] [S] épouse