en charge par le cessionnaire du contrat de CREDIT-BAIL MOBILIER INTER INVEST / COCHON PAYS GUADELOUPE, la société SALAISONS DE GUADELOUPE, dans le cadre de l'application de l'alinéa 5 de l'article L

with Article 31 (art. 31) of the convention relating to the application lodged on 11 May 1983 by Mr Väinö Uskela against Sweden (Application No. 10537/83);   Whereas on 1 September 1987 the Commission

He further complains under Article   10 of the Convention about the violation of his freedom of expression in connection with the proceedings whereby he was ordered to pay non-pecuniary damages to

Je préfère faire une rupture conventionnelle de contrat que de passer du temps à faire des projets d'étudiants'».

Court having itself directly heard the accused or the witnesses in question (see inter alia Sigurþór Arnarsson v.

euros et à condamner la société Inter Dépannage à garantir sa condamnation à hauteur de 1 529,67 euros.

Committee of Ministers concerning the application of Article 54 (art. 54) of the convention;   Having invited the Government of France to inform it of the measures which had been taken in consequence

  The applicant complained that the order expelling him from Denmark was in breach of Article8 of the Convention, notably due to his personal problems and his lack of ties to Algeria.

L'entreprise qui emploie plus de 11 salariés est soumise à la convention collective du syndicat général de l'industrie hôtelière 3, 4 et 4* luxe.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Inter Thermes, dont le siège social est à Paris

with Article 31 (art. 31) of the convention relating to the application lodged on 2 May 1985 by the Ingrid Jordebo Foundation of Christian Schools against Sweden (Application No. 11533/85);   Whereas

a été institué, et que les deux salariés ont été mis à sa disposition ; que conformément à un accord du 12 juillet 1989 conclu entre les sociétés, les comités d'entreprise et le comité inter-entreprise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juin 2000 par l'association Restaurant inter administratif de Lyon en qualité de

CIBOX INTER@CTIVE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Agnès BONNES SERRANO, avocat au barreau de PARIS, toque : L0119 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Conformément aux dispositions de la convention collective du GIP INTS, applicable, Madame [F] a été reclassée dans le groupe 8 en qualité de chef d'unité.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

dont les conversations sont captées sont recevables à soulever l'irrégularité des interceptions téléphoniques tant au regard des dispositions de droit interne que des exigences de l'article 8 de la Convention

Relying on Articles 6 § 1 and 13 of the Convention the applicant complains about the length of the criminal appeal proceedings and the absence of an effective domestic remedy in this connection.