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32 207 résultats pour « application des articles 78 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

66335bacc0d3e3fe99cae399

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Dès lors, en application de l’article 78-2 sus-visé, l’agent de police judiciaire, qui a constaté l’existence de cette infraction, était en droit de contrôler l’identité du contrevenant, peu important

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

680b1a4b2364a383b7747464

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[P] [J] s'est en l'espèce déroulé en deux temps : Premièrement, il a été contrôlé, le 15 avril 2025 à 16h45, sur le fondement des réquisitions du procureur de la République, en application des articles

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6719e5195857dd64cbdaa70e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

78-3 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa435c8a1343b8cd6407f

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

de l’article 78 du code de procédure civile ; En toute état de cause CONDAMNER la société L’ESSENCE DE L’AUTOMOBILE au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353b3

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Sur la régularité du contrôle d'identité Monsieur X se disant [T] [D] [N] [E] a pris la fuite à la vue des policiers qui l'ont régulièrement contrôlé en application de l'article 78-2 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2604176_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Le 31 décembre 2025, un contrôle de l'établissement Le Mistral réalisé en application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale a permis de constater la présence de 101 bouteilles de protoxyde d'azote

Source officielle
CA

ETRANGERS

62ecb2cd2a8cf5e2e9b21d67

Appel

3 août 2022

3 août 2022

le 30 juillet 2022 à 3h sur une zone d'accès restreinte de [Localité 1]- [Localité 6] lors d'un contrôle d'identité autorisé par réquisitions du procureur de la République de Boulogne sur Mer en application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100017

Cassation

5 janvier 2012

5 janvier 2012

, effectué par les enquêteurs au visa de l'alinéa 4 de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et qui a immédiatement précédé son interpellation, a eu lieu le 21 juin 2010 ; que le motif tiré de l'application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100018

Cassation

5 janvier 2012

5 janvier 2012

, effectué par les enquêteurs au visa de l'alinéa 4 de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et qui a immédiatement précédé son interpellation, a eu lieu le 21 juin 2010 ; que le motif tiré de l'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe50

Appel

15 octobre 2012

15 octobre 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur la procédure : A-Sur les conditions d'application de l'article 78-2 alinéa 4 du Code de procédure pénale : L'article 78-2 alinéa 4, comme l'article 78-2 alinéa 2 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00008

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

78 de la loi n° 85-98 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2°/ que, selon l'article 78 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, en cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un nantissement ou

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301829_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article 78-1 de ce même code : " L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13. / Toute personne

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67908b344143037ceabfbfd9

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il ressort des dispositions des articles 78-2, alinéa 7 et 78-2-2 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008014422

Admin. suprême

24 juin 1998

24 juin 1998

cours des quatre années civiles précédant la date du dépôt de leur candidature ( ...)" ; qu'aux termes enfin de l'article 78 de la même loi : "Ont également vocation à être titularisés, sur leur demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100315

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

invoque, en cause d'appel, un moyen nouveau relatif à la procédure de contrôle d'identité dont il a fait initialement l'objet ; qu'il y a donc lieu de constater la recevabilité dudit moyen ; qu'en application

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2309781_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310391_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En ce qui concerne la décision du 24 septembre 2024 : Aux termes de l’article 78 du règlement intérieur du chœur de l’Opéra de Lyon applicable, ainsi que le prévoit son article 1er, aux agents contractuels

Source officielle
CA

RETENTIONS

6618cf0e7935f50008be431f

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

rétention, en raison d'une part, de l'insuffisance d'éléments objectifs permettant de suspecter la commission ou la préparation d'une infraction et donc de fonder le contrôle d'identité de l'intéressé en application

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f2e383cdc6046d470c2375

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Ceseda, ' Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101081

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle

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