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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
66335bacc0d3e3fe99cae399
17 avril 2024
Dès lors, en application de l’article 78-2 sus-visé, l’agent de police judiciaire, qui a constaté l’existence de cette infraction, était en droit de contrôler l’identité du contrevenant, peu important
Chambre des Rétentions
680b1a4b2364a383b7747464
23 avril 2025
[P] [J] s'est en l'espèce déroulé en deux temps : Premièrement, il a été contrôlé, le 15 avril 2025 à 16h45, sur le fondement des réquisitions du procureur de la République, en application des articles
Chambre des Etrangers
6719e5195857dd64cbdaa70e
23 octobre 2024
78-3 du code de procédure pénale.
Deuxième Chambre
662aa435c8a1343b8cd6407f
19 avril 2024
de l’article 78 du code de procédure civile ; En toute état de cause CONDAMNER la société L’ESSENCE DE L’AUTOMOBILE au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure
Rétentions
64eedccbbb2c32d969d353b3
25 juillet 2023
Sur la régularité du contrôle d'identité Monsieur X se disant [T] [D] [N] [E] a pris la fuite à la vue des policiers qui l'ont régulièrement contrôlé en application de l'article 78-2 du code de procédure
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2604176_20260511
11 mai 2026
Le 31 décembre 2025, un contrôle de l'établissement Le Mistral réalisé en application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale a permis de constater la présence de 101 bouteilles de protoxyde d'azote
ETRANGERS
62ecb2cd2a8cf5e2e9b21d67
3 août 2022
le 30 juillet 2022 à 3h sur une zone d'accès restreinte de [Localité 1]- [Localité 6] lors d'un contrôle d'identité autorisé par réquisitions du procureur de la République de Boulogne sur Mer en application
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100017
5 janvier 2012
, effectué par les enquêteurs au visa de l'alinéa 4 de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et qui a immédiatement précédé son interpellation, a eu lieu le 21 juin 2010 ; que le motif tiré de l'application
ECLI:FR:CCASS:2012:C100018
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe50
15 octobre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur la procédure : A-Sur les conditions d'application de l'article 78-2 alinéa 4 du Code de procédure pénale : L'article 78-2 alinéa 4, comme l'article 78-2 alinéa 2 du
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00008
12 janvier 2022
78 de la loi n° 85-98 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2°/ que, selon l'article 78 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, en cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un nantissement ou
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301829_20231023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article 78-1 de ce même code : " L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13. / Toute personne
67908b344143037ceabfbfd9
21 janvier 2025
Il ressort des dispositions des articles 78-2, alinéa 7 et 78-2-2 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008014422
24 juin 1998
cours des quatre années civiles précédant la date du dépôt de leur candidature ( ...)" ; qu'aux termes enfin de l'article 78 de la même loi : "Ont également vocation à être titularisés, sur leur demande
ECLI:FR:CCASS:2014:C100315
19 mars 2014
invoque, en cause d'appel, un moyen nouveau relatif à la procédure de contrôle d'identité dont il a fait initialement l'objet ; qu'il y a donc lieu de constater la recevabilité dudit moyen ; qu'en application
Reconduites à la frontière
DTA_2309781_20240109
9 janvier 2024
et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2310391_20251006
6 octobre 2025
En ce qui concerne la décision du 24 septembre 2024 : Aux termes de l’article 78 du règlement intérieur du chœur de l’Opéra de Lyon applicable, ainsi que le prévoit son article 1er, aux agents contractuels
RETENTIONS
6618cf0e7935f50008be431f
10 avril 2024
rétention, en raison d'une part, de l'insuffisance d'éléments objectifs permettant de suspecter la commission ou la préparation d'une infraction et donc de fonder le contrôle d'identité de l'intéressé en application
Chambre civile 1-7
69f2e383cdc6046d470c2375
29 avril 2026
Ceseda, ' Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de
ECLI:FR:CCASS:2015:C101081
7 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
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