AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372292cd580146773fe9fb
14 décembre 1995
14 décembre 1995
Y... qui a été au service de la société Etablissements Krempff du 1er avril 1985 au 17 décembre 1991, a réclamé à son employeur un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de la Convention
Source officiellePage 18 sur 29247
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457317.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Sur le fondement de ces dispositions, la ministre du travail a, par un arrêté du 5 août 2021 portant fusion de champs conventionnels, prononcé la fusion du champ d'application de la convention collective
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