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584 927 résultats pour « application des conventions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372292cd580146773fe9fb

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

Y... qui a été au service de la société Etablissements Krempff du 1er avril 1985 au 17 décembre 1991, a réclamé à son employeur un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de la Convention

Source officielle

Page 18 sur 29247

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457317.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Sur le fondement de ces dispositions, la ministre du travail a, par un arrêté du 5 août 2021 portant fusion de champs conventionnels, prononcé la fusion du champ d'application de la convention collective

Source officielle
CC

soc

6079b16e9ba5988459c52153

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954, ensemble les articles L. 135-2 et L. 132-11 du Code du travail ; Attendu

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c522bc

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les

Source officielle
CC

soc

6079b1f89ba5988459c549cc

Cassation

21 janvier 1970

21 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, REFUS D'APPLICATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au vu de ces différentes informations, pour l'application d'une convention collective nationale au-delà de l'opposabilité du code NAF – APE 4399E qui n'a aucune valeur juridique et ne sert que pour les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306133_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation () l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508bb

Cassation

23 novembre 1983

23 novembre 1983

D'AGENT DE CHANGE, BIEN QU'ELLE N'EUT PLUS FAIT PARTIE DE CETTE SOCIETE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DUDIT ACCORD, ALORS QUE, D'UNE PART, A DEFAUT DE DEROGATION EXPRESSE NON CONSTATEE EN L'ESPECE, L'APPLICATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e6

Appel

24 août 2020

24 août 2020

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d34

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

Attendu que, pour calculer le montant de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel s'est référée aux seules prescriptions légales au motif qu'elle ne disposait pas de la convention

Source officielle
CC

civ3

6079435d9ba5988459c42152

Cassation

14 décembre 1976

14 décembre 1976

L'ESTIMATION FIGURANT DANS L'ACTE D'ECHANGE EN CAS D'EXPROPRIATION ULTERIEURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE AUX CONSORTS X..., FAIT APPLICATION

Source officielle
CC

soc

613723cbcd5801467740e3f8

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, cette notion ne se confondant pas avec celle de pension maximale susceptible d'être obtenue par l'intéressé ; qu'il en est ainsi notamment lorsqu'en application

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e49

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

X... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur l'application de la convention collective des industries métallurgiques, alors, selon le moyen, d'une part, que l'alinéa

Source officielle
CC

soc

613721c6cd580146773f72c0

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

salaire minimum pour un coefficient 170 à 5 000 francs à partir du 1er juillet, aux motifs que la preuve n'est pas rapportée des prétentions de Mme X..., alors, selon le moyen, que s'agissant de l'application

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007717552

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

17 juillet 1984 n'apporte aucune modification aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers, lesquelles réservent expressément l'application

Source officielle
CC

soc

613722c9cd5801467740171d

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

X..., écartant pendant dix ans l'application d'une convention qu'elle considère obligatoire, n'a pas commis une faute le rendant irrecevable à en demander le bénéfice ; qu'ayant constaté que la sécurité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007953399

Admin. suprême

1 décembre 1997

1 décembre 1997

d'un praticien prise par une Caisse en application de l'article 35 de la même convention, n'ont pas eu pour objet de conférer un caractère contraignant à la position adoptée par ladite commission nationale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200712

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[R] font grief à l'ordonnance de fixer, en application des conventions d'honoraires des 5 novembre 2013 et 29 juillet 2015, les honoraires de résultat de l'avocate à 1 356 euros TTC pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01075

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

1er décembre 1998 en qualité de vendeuse ; qu'elle a démissionné le 22 mars 2005 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement d'un rappel de prime d'ancienneté en application

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007739890

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

1984 n'apporte aucune modification aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour en France des étrangers, lesquelles réservent expressément l'application

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