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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6162f6e2b807dfe813d29620
1 mars 2012
1 mars 2012
substituer une procédure atypique de «'replacement'»' avec l'aide de la MATMUT; qu'en droit, elle n'est pas fondée à contester le bénéfice de ces dispositions à Mme [Y]'; qu'en effet, en vertu de leur application
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162f6e3b807dfe813d29621
1 mars 2012
1 mars 2012
substituer une procédure atypique de «'replacement'»' avec l'aide de la MATMUT; qu'en droit, elle n'est pas fondée à contester le bénéfice de ces dispositions à Mlle [P]'; qu'en effet, en vertu de leur application
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01709_20230213
13 février 2023
13 février 2023
retenu la responsabilité décennale des membres du groupement de conception-réalisation et de la société Egis Conseil pour le non-respect de la norme NF S90 351 alors que cette norme n’était pas d’application
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905187_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
nationales communes à l'ensemble des zones vulnérables ; / 2° Des programmes d'actions régionaux constitués de mesures spécifiques à chaque zone ou partie de zone vulnérable. / V.- Ces programmes sont d'application
Source officielle4eme Chambre Section 2
69673eb2cdc6046d473a3a59
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'employeur fait valoir que l'évolution de la valeur du point est issue d' une recommandation patronale qui n'est pas d'application obligatoire en ce que l'association n'a pas adhéré au syndicat d'employeurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01488
23 septembre 2015
23 septembre 2015
l'entreprise, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, que n'étant pas adhérente d'une fédération patronale de la branche, les stipulations de la convention collective ne sont donc pas d'application
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00740
26 juin 2012
26 juin 2012
titre des articles L. 255-1 à L. 255-1 I du Code rural, bénéficient d'une homologation ou, à défaut, d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation, ou sont conformes à une norme rendue d'application
Source officielleFond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dès lors, en application de l'article 1792-4-3 du Code civil, il y a lieu de faire application du délai de prescription de dix ans courant à compter de la réception des travaux, y compris lorsque l'action
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032e45025d6f2584bb95897
24 octobre 2017
24 octobre 2017
la chute; Considérant que cet espacement est supérieur à la norme NF P01-012 de juillet 1988 qui impose une distance maximale de 11 cm, que toutefois, aucune disposition réglementaire ne rend l'application
Source officielle1ère Chambre
66162bda99851e0008f1e546
9 avril 2024
9 avril 2024
réalisations relevant de son domaine d'activité sont constituées de règles de bonne pratique non écrites, et diffèrent en cela des normes NF DTU, qui ne sont quant à elles ni règlementaires, ni d'application
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861b3
20 juin 2002
20 juin 2002
appartenait à la SDLM, les conditions d'exclusion de la garantie de la concluante étaient réunies, peu important à son égard, s'agissant d'un système d'indemnisation par la loi du 5 juillet 1985 autonome d'application
Source officielle1ère ch. civile
660e431f0740db0008fa9659
3 avril 2024
3 avril 2024
laquelle elle est mise en cause, que la non-conformité de cette ardoise porte sur une ardoise testée et ne peut aboutir à une conclusion générale de non-conformité ; que seule la norme NFP 32-301 était d'application
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0211JUD004572017
11 février 2020
11 février 2020
Le Gouvernement cite par ailleurs le règlement actualisé de construction des gazoducs et oléoducs, devenu obligatoire à compter du 1er juillet 2015 en application du décret n o 1521
Source officielleChambre Sociale
6364bbfbe405357f749eac95
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur ce ; En dehors de l'application obligatoire de l'article L 1224-1 du code du travail, les parties peuvent convenir de transférer le contrat de travail à un nouvel employeur.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304453_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : « Les normes sont d'application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0320JUD002804605
20 mars 2018
20 mars 2018
Par ailleurs, elle note que la cour régionale n’a pas répondu au moyen des requérants tiré de l’application obligatoire de la procédure d’expropriation (paragraphes 15-16 ci-dessus).
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e4f
9 septembre 1999
9 septembre 1999
techniquement non fondés dans la mesure où elle n'est pas tenue de respecter les spécifications élaborées par l'UPE dont elle n'est pas membre et où la norme AFNOR en cause qui n'a pas été rendue d'application
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0e46c25a97f0381f5449
16 septembre 2014
16 septembre 2014
applicable aux entreprises de prévention et de sécurité ; que la définition des fonctions de contrôleur, extraite du cahier de normes ISO 2000 produite par la société RESEAU SECURITE, n'est pas d'application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01526
21 septembre 2016
21 septembre 2016
immédiate dès son entrée en vigueur ; que le caractère d'ordre public d'une disposition ne dépend nullement de son application obligatoire ou facultative ; qu'en effet, le cadre juridique d'ordre public
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01527
21 septembre 2016
21 septembre 2016
immédiate dès son entrée en vigueur ; que le caractère d'ordre public d'une disposition ne dépend nullement de son application obligatoire ou facultative ; qu'en effet, le cadre juridique d'ordre public
Source officiellePage 18 sur 6206