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201 983 résultats pour « apport en societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2020209_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Dans le cadre d'une réorganisation familiale, chaque famille a créé une holding, bénéficiaire des apports, la société Bermam pour la famille C et la société Energiemag pour la famille D.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929fa

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

En l'espèce, le Comptable a eu connaissance de l'acte d'apport à la SCI ISIS, de la maison d'habitation dont Monsieur Y... était propriétaire, le 16 octobre 2003 date à laquelle les statuts de cette société

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01657_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

D'autre part, elle a analysé l'augmentation de capital souscrite quelques semaines avant la cession, correspondant à la différence entre la valeur réelle des apports des sociétés Promorobis et Promothermis

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006772

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

le siège social est 162, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Versailles qui

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00243_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Roméo Deguy Montgeron a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10288

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

de tout dommage pouvant les affecter, apport en société, saisie, mutation ou constitution de droits réels afférents auxdits biens ou mise en location gérance du fonds de commerce du client ou du tiers

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01300_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Le même jour, la société Pléiade Investissement a apporté à la SAS Fininterlo 1 713 535 actions d'une société Interlogiciel.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008125590

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 221 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1988 : "En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'un être moral nouveau, d'apport

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69a4b65bcdc6046d472fcc42

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* Condamner Madame [L] [P] épouse [W] à verser à la société CLAUMAIN et à la société FINANCIERE R.L, chacune, la somme de 2.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620164

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

de l'immeuble au 1er août 1939 ; / 2° Détermination du taux d'intérêt à appliquer à cette valeur vénale pour en déduire la valeur locative imposable. / A défaut de vente, déclaration de succession, apport

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620165

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

de l'immeuble au 1er août 1939 ; / 2° Détermination du taux d'intérêt à appliquer à cette valeur vénale pour en déduire la valeur locative imposable. / A défaut de vente, déclaration de succession, apport

Source officielle
CC

comm

613722a0cd580146773ff53a

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

légitime des auteurs des actes incriminés, l'absence de préjudice pour les autres parties à ces actes; qu'elle a aussi retenu que, si des éléments d'actif des patrimoines des époux X... avaient été apportés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300081

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

par les actes entrant dans l'objet social ; que l'objet social d'une société civile désignant une activité par son genre, sans exclure expressément la vente d'immeubles lui appartenant, autorise la vente

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982537

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle, d'apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger, l'impôt sur les

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038920

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

du 2 de l'article 221 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle, d'apport

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2309080_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La société civile immobilière (SCI) Castel, initialement soumise à l’impôt sur les sociétés, a décidé, en raison de la cessation de son activité commerciale, d’opter pour le régime des sociétés de personnes

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622720

Admin. suprême

7 janvier 1985

7 janvier 1985

DE CES APPORTS, LA SOCIETE A PRIS LE CONTROLE FINANCIER DE NOMBREUSES ENTREPRISES, EN SUS DE CELLE A LAQUELLE ELLE AVAIT CEDE SES ACTIFS INDUSTRIELS.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200304

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

de courtage Gras Savoye (la société) a conclu avec M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300044

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

U..., domicilié [...] , 2°/ à la société les Champs Bleus of South France, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 3°/ à la société SNA, société civile immobilière, dont le siège est [.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713392

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

les données figurant dans les différents actes constituant l'origine de la propriété de l'immeuble si ces données, qui peuvent résulter notamment d'actes de cession, de déclarations de succession, d'apports

Source officielle