AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2020209_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Dans le cadre d'une réorganisation familiale, chaque famille a créé une holding, bénéficiaire des apports, la société Bermam pour la famille C et la société Energiemag pour la famille D.
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Cour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929fa
9 novembre 2015
9 novembre 2015
En l'espèce, le Comptable a eu connaissance de l'acte d'apport à la SCI ISIS, de la maison d'habitation dont Monsieur Y... était propriétaire, le 16 octobre 2003 date à laquelle les statuts de cette société
Source officielle