Je vous remercierais de bien vouloir m'apporter réponse sur ce point sous quinzaine sachant qu'en l'absence d'accord amiable, j'ai reçu pour mission de saisir la Juridiction compétente, Madame [W] entendant

à la formalité du 28 septembre 2007 (Vol 87 n°...), corrections effectuées le 11 septembre 2003 et le 20 janvier 2004, au rejet des annotations sur le fichier immobilier résultant des procès-verbaux du

soutient que c’est à tort que le service a regardé le montant des factures établies au nom de la SAS Bugadiere, la SAS La Petite Chenaie et la SAS Foncier Immobilier Investissement, qualifiées de fictives

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur

B soutient que les revenus distribués au titre de la rémunération et des frais du gérant, de factures fictives et de charges et abandons de créances injustifiés ou non engagés dans l'intérêt de la SARL

et le déroulement de la saisie quand un effort de description avait, par ailleurs, été correctement effectué pour les autres ordinateurs ; le procès-verbal allant parfois jusqu'à préciser, que les fichiers

Julien A... un montage financier en vue de l'obtention d'un prêt immobilier de 92 000 euros afin de financer fictivement l'achat d'un terrain et d'une maison par l'intermédiaire de la société civile immobilière

A... à sa fille Louison de titres de la société 2LO Le Loisir Opérateur au motif qu'il s'agissait d'une donation fictive, constitutive d'un abus de droit, en regardant la cession de ces titres par sa fille

informatisé Adonis interne à la direction générale des Impôts ; n° 6-4 relative à l'interrogation du fichier Ficoba ; nos 6-7 et 6-8 relatives à la consultation du fichier Meddi, fichier informatique

SOCIETE, ET QUE, POUR AUCUNE DES TROIS SOCIETES L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE N'AVAIT ETE TENUE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR PROCEDANT PAR AFFIRMATION S'EST CONTENTEE DE DEDUIRE LE CARACTERE FICTIF

les prévenus pour contester les formes et validité des oppositions formées par Pascal Y... le 8 mars 1997, par Hédi Z... le 14 mai 1998 et par Gérard A... le 14 avril 1999 à leur maintien dans les fichiers

par les associés de la SCI (pièce n° 11) ; que, le montant des apports de Paul X... peut être évalué à 95 % des apports susvisés soit environ 2 millions de francs ; que la SCI Lutécia, immatriculée au

collègues de l'époque, dont les noms ne figuraient pas dans l'annuaire municipal, et dont aucune trace substantielle de leurs travaux en relation avec leur rémunération n'a été retrouvée, n'auraient apporté

voulues exemplaires pour mieux convaincre les acheteurs potentiels, dont le coût définitif a été très supérieur aux études prévisionnelles de telle sorte qu'ils n'ont pu être autofinancés sur leurs apports

Les requérants font valoir que l'administration a considéré à tort que la charge litigieuse reposait sur une facture fictive. 4.

... fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction commerciale compétente, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut de la fictivité d'un contrat de travail d'en apporter

(pièces n° 2.2 et 4) ; que cet appartement est également occupé par Alain C..., célibataire, né le 15 février 1946 à (Paris 20ème), conformément aux indications portées sur sa déclaration des revenus n