une sentence arbitrale ; que selon les énonciations de la sentence arbitrale, il apparaît que lors de la réunion d'arbitrage du 2 mars 2012, a été évoquée la question de l'étendue de la mission de l'expert

à la Chambre d'arbitrage et de médiation de VENDÉE, et que « les arbitres statueront en amiables compositeurs » ; il ressort de cette mention que les arbitres doivent se référer à l'équité dans leur décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., adhérente au contrat

fait, aux arbitres lorsque le siège de l'arbitrage est en France.

et saisi successivement l'arbitre de sa mission ; que la société Beugnet a frappé la sentence arbitrale d'un recours en annulation ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société

ELAHDAB et MOURRE, arbitres, et de M.

Par arrêt du 22 mai 2008, cette cour a annulé cette sentence arbitrale partielle pour non respect par les arbitres de leur mission dans la mesure où Mme [F] et MM.

Par une sentence rendue le 16 mars 2016, le tribunal arbitral composé de MM [P] [U], et [M] [M], arbitres, et de M.

au répertoire général : 12/15140 Décision déférée à la Cour : Sentence finale rendue à Paris, le 14 juin 2012 par le tribunal arbitral composé de Messieurs [B] [Z] [Q], [J] [L], arbitres, et M.

Par une sentence partielle rendue à Paris le 16 février 2010, le tribunal arbitral composé de MM. [K] et [S], arbitres et de M.

Le tribunal arbitral demande au GIE Oc'Via Construction de communiquer au groupement Guintoli et au tribunal arbitral, avant le 15 juillet 2017, les pièces non communiquées avant l'audience du

jour était « Fixation d'un compromis d'arbitrage – Calendrier de l'arbitrage – Questions diverses » ; qu'après avoir fait connaître au tribunal arbitral, par lettre du 11 juin 2008 de son conseil qu'elle

de leur arbitre à la société Gas del Estado et de lui avoir demandé de désigner son propre arbitre afin que le tribunal soit constitué amiablement, se sont adressées directement à la cour d'arbitrage

Par une sentence rendue à Paris le 8 juillet 2014, le tribunal arbitral constitué de MM. [Q] et [P], arbitres, et de M.

Si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle.

ad hoc rendue à Tunis le 28 novembre 2014 par le tribunal arbitral composé de [H] [I], président, [P] [J], arbitre et [Z] [L], arbitre ; - CONFIRMER la demande d'exequatur de la sentence arbitrale

Ces contrats prévoyaient la soumission de tout différend à l'arbitrage, en renvoyant aux conditions spécifiques pour la détermination du suivi de la procédure arbitrale.

la clause d'arbitrage en désignant un arbitre ; que, devant le refus des consorts X... de désigner leur arbitre, celui-ci l'a été par le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Lyon, saisi à cet effet par