, 6, rue Anatole de la Forge à 75017 Paris (pièce n° 8) ; que par acte du 6 janvier 1994 dénommé " Usufruit de la Concession de droits Salvador X... ", la société Demart Pro Arte Bv a transféré à la société

transmissible ; qu'ayant constaté que le contrôle de l'établissement de Saint-Juéry (Tarn) de la société Groupe Z... avait été réalisé par l'URSSAF de Bretagne, en jugeant que les URSSAF des Côtes-d'Armor

époux X... l'absence de recours, par eux, au droit de communication prévu par ce texte, pour justifier la régularité de la procédure d'imposition et l'absence de méconnaissance du principe d'égalité des armes

du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'importation, détention et transport

date du 20 novembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation de meurtre, tentative de meurtre sur des fonctionnaires de la police nationale et transport

Plusieurs possibilités de transfert ont été envisagées, mais elles ont été rejetées pour des raisons financières.

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 22 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour, notamment, recels de vols commis en bande organisée, transport

Baas et de l’armée Al-Quds. 12.

Karim X... coupable d'importation, transport, détention, offre ou cession et acquisition de stupéfiants ainsi que d'importation, transport et détention sans documents justificatifs réguliers de marchandises

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions que la société Asica a chargé la société Calberson armorique

, de munitions et d'accessoires en cuir, exploitée à [Localité 3] depuis 1716 a fait l'objet d'une dissolution ayant entraîné le transfert universel de son patrimoine à son actionnaire unique, la société

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 10 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de vol avec arme et tentative

portant à 18 ans la durée de la période de sûreté, pour assassinat, tentatives d'assassinat et complicité, association de malfaiteurs, rébellion, menaces, vol et infractions à la législation sur les armes

(paragraphe 9 et 10 ci-dessus), pour des chefs de fabrication, recel et usage d’armes à feu et explosives   ainsi que pour soulèvement armé contre l’administration pénitentiaire. 28.

correctionnel du Havre pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, recel en bande organisée, faits commis entre le 1er octobre et le 4 décembre 2009 et transport

A, commandant de l'armée de l'air et de l'espace de la spécialité " navigateur officier des systèmes d'armes de combat ", alors en poste sur la Base Aérienne 133 de Nancy, a, en dernier lieu, assuré les

X..., la Société d'armement maritime et de transports (SAMT) et la société CMN, "que le savoir-faire, les modèles et les marques, ainsi que tous éléments de propriété intellectuelle relatifs aux vedettes

Il n’y a pas lieu pour la Cour de déterminer précisément qui a tiré le missile, puisque les actes des forces armées russes et ceux des séparatistes armés sont attribuables à la Fédération de Russie.