AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La locataire fait grief à l'arrêt de fixer le montant de l'indemnité d'occupation à une certaine somme, de la condamner à payer au bailleur le montant de cette indemnité d'occupation pour la période de

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 janvier 2026 Cassation partielle M.

N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, dont

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 674 F-D Pourvoi n° Z 18-11.479 R É P U B L I Q U E F R A

attaqué (Paris, 28 mars 2003) d'avoir limité le montant du rappel de salaire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents et de l'indemnité conventionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fileco, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité mensuelle due aux salariées au titre de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles ainsi que de le condamner à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 2002), M. X...

L'arrêt ajoute que d'après les attestations de l'institution de prévoyance, les non-cadres et les cadres percevront 100 % de la rémunération nette pendant toute la période indemnisée par la sécurité sociale

le FGTI à verser ces indemnités. 5.

dans l'assiette des cotisations de la société, d'une part, la moitié du montant des allocations complémentaires aux indemnités journalières versées aux salariés en arrêt de travail, d'autre part, une

JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation partielle sans renvoi M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, susceptibles d'affecter le rendement ultérieur du capital versé ; qu'en fixant le montant des préjudices subis par M.

La bailleresse, après avoir signifié cet arrêt le 30 janvier 2018, a notifié, le 13 avril 2018, la mise sous séquestre de la somme de 602 303,74 euros au titre de l'indemnité d'éviction. 3.

Serge X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, de première part, que tout jugement

Sur le moyen unique : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Lyon, 14 janvier 2002), Mmes X... et Y... et MM.