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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00255
27 janvier 2021
27 janvier 2021
même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00192
20 février 2019
20 février 2019
nouveau la parole aux parties, la cour a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00207
23 janvier 2019
23 janvier 2019
et mise à l'épreuve, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'appel de Mme Raymonde A..., civilement responsable
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR06688
16 décembre 2015
16 décembre 2015
[R] [O], de l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 30 octobre 2015, qui, pour viols, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR06690
16 décembre 2015
16 décembre 2015
[E] [H] à sept ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis et mise à l'épreuve, ainsi quede l'arrêt civil ; Vu l'appel principal de Mme [G] [F] épouse [I], partie civile, de l'arrêt du même jour
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00693
27 janvier 2016
27 janvier 2016
[F] [C], de l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE-ET-LOIR, en date du 13 novembre 2015, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, ainsi que de l'arrêt
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6079a8559ba5988459c4cc3b
30 octobre 1996
30 octobre 1996
complicité de meurtre et infraction à la législation sur les armes, a ordonné la privation pour chacun d'eux des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans, ainsi que contre l'arrêt
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61372626cd58014677423564
31 octobre 2001
31 octobre 2001
date du 30 juin 2000, qui a prononcé sur les intérêts civils, après sa condamnation par arrêt du même jour, à dix-sept ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ; Vu le mémoire personnel produit
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613726a0cd58014677427251
29 mars 2006
29 mars 2006
civil exclusivement fondé sur l'infraction pénale poursuivie doit être cassé par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt pénal ; "alors que, d'autre part, seul l'arrêt pénal ayant
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01835
20 juin 2018
20 juin 2018
Mickaël Z... , de l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 14 mars 2018, qui, pour viol et agression sexuelle, aggravés l'a condamné à six ans d'emprisonnement, ainsi que de l'arrêt du même
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61372545cd5801467741c602
15 décembre 1993
15 décembre 1993
criminelle ainsi que contre l'arrêt civil du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et ne
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61372589cd5801467741e966
7 septembre 1993
7 septembre 1993
William, contre l'arrêt de la cour d'assises de la VENDEE, en date du 13 octobre 1992, qui, pour vol aggravé l'a condamné à13 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt civil du même jour qui
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00505
20 mars 2024
20 mars 2024
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
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6137250ecd5801467741a9ae
28 juin 2007
28 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01006
20 mai 2020
20 mai 2020
MOREAU président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00510
18 mars 2026
18 mars 2026
, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2026 Le procureur général près la cour d'appel de Chambéry a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Savoie, en date du 5 décembre 2025, qui
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6079a8d69ba5988459c4f16b
6 décembre 2000
6 décembre 2000
Sur le pourvoi contre l'arrêt civil : Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer une décision rendue dans une instance à laquelle il n'a pas été partie ; D'où il suit que son pourvoi n'est
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6079a8459ba5988459c4c3f0
11 janvier 1989
11 janvier 1989
même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.
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6079a8639ba5988459c4d0d3
4 décembre 1996
4 décembre 1996
Sur les pourvois contre l'arrêt civil : Sur le pourvoi de Roger X... : Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1350 du Code civil, 31 et 125 du nouveau Code de
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6079a8789ba5988459c4d638
24 novembre 2004
24 novembre 2004
du même jour par lequel la Cour aurait prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que, par lettre du 13 février 2004, Boualem X... a déclaré se désister du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt
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