n° 474 du 9 septembre 2004) a rejeté, après une ordonnance de sa présidente refusant la comparution personnelle de l'accusé et sans entendre un avocat représentant celui-ci, la demande de mise en liberté

    Par arrêt du 12 avril 1996, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon confirma l'ordonnance de prolongation.

Y... est renvoyé devant la cour d'assises par l'effet d'une ordonnance de mise en accusation rapportant l'existence de charges suffisantes contre lui d'avoir commis les infractions qui lui sont reprochées

  Le 15 décembre 1989, le requérant interjeta appel de ladite ordonnance devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles qui, par arrêt du 5 janvier 1990, confirma la décision du juge

C/ SA DIAC COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU CINQ MARS DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Virginie X...

Cependant, après avoir été interrogé et une fois remis l’agenda en question par son avocate au juge d’instruction, ce dernier ordonna la mise en liberté du requérant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Il se plaint enfin du délai de deux ans supplémentaire durant lequel il a été maintenu en détention provisoire, entre l’ordonnance de mise en accusation et l’arrêt de la cour d’assises, du fait essentiellement

[L] ont fait assigner la Sa Generali France devant le juge des référés du Tribunal de grande instance d'Albi qui, par ordonnance du 20 mars 2015, a refusé la demande d'expertise motif pris de l'insuffisance

décision ordonnant l'expertise deviendra caduque.

du 18 janvier 1985, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, infirmant les ordonnances de mise en détention et de refus de mise en liberté rendues par le juge d'instruction, a ordonné

Il se plaint enfin du délai de deux ans supplémentaire durant lequel il a été maintenu en détention provisoire, entre l’ordonnance de mise en accusation et l’arrêt de la cour d’assises, du fait essentiellement

L’arrêt fit état des divergences d’opinion entre les experts français qui eurent connaissance des pièces du dossier allemand et notamment des rapports d’expertise.

refus de garantie

: " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande d'annulation présentée par le mis en examen des rapports d'expertise établis par Jean-Luc Y... ; " aux motifs que, " le demandeur soulève

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 septembre 2007 ARRET : Contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise

Le Tribunal a mis dans les débats la possibilité de recourir à une expertise judiciaire.

Le 5 octobre 1993, le juge pour les mineurs de Trente ordonna que les deux filles mineures du requérant fussent éloignées de leur famille et mises en état d’adoption.