fixé par le syndicat des transporteurs routiers du Morbihan", soit 12,15 francs, payable trimestriellement, montant dont il était stipulé qu'il subira les fluctuations de ce tarif horaire ; que les arrérages

en application de la clause résolutoire ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 décembre 1990) a accueilli cette demande en ordonnant l'expulsion de la SCI, également condamnée au paiement des arrérages

ont, afin de circonscrire le feu, transporté l'engrais en fusion sur le terrain voisin de la SCI La Biche (la SCI) où des travaux de construction étaient en cours, confiés à la société SAERP ; que l'arrosage

personnel de l'entreprise de sa satisfaction de quitter l'entreprise à la fin du mois d'octobre, soulignant qu'il avait retrouvé un emploi particulièrement intéressant et qu'il lui tardait que "la quille arrivât

constitutif d'une rente qu'elle lui sert, alors, selon le moyen, que les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement, et des arrérages

l'arrêt d'infirmer son offre d'indemnisation relative au préjudice économique de Mme [M], et, en conséquence, de fixer le préjudice économique de Mme [M] à la somme de 32 088,20 euros au titre des arrérages

Gustave XY..., demeurant à Saint-Girons (Ariège), lotissement de Beauregard, 15°/ M. Freddy, Lucien, Jules XD..., demeurant à Saint-Girons (Ariège), ..., 16°/ M.

jugement en ce qu'il prononçait la résolution de la vente, que les embellissements et améliorations qui auraient été faits à la propriété ainsi que la partie du prix payée comptant et tous les termes d'arrérages

invalidité Mme X... a demandé à la compagnie réparation du préjudice économique résultant pour elle de cette situation ; que la Caisse des dépôts et consignations a sollicité le remboursement des arrérages

d'une part, en ce qui concerne les salaires et indemnités et les charges patronales, d'autre part, en ce qui concerne les honoraires médicaux, frais médicaux divers, et enfin, en ce qui concerne les arrérages

consignation intervient en raison de ce qu'elle assure à Daniel Z... une allocation temporaire d'invalidité en vertu d'une décision de la commission de réforme du Vaucluse ; que le montant des arrérages

le versement d'une allocation d'invalidité au taux de 21 % à compter du 15 juin 1985 et définitive à partir du 15 juin 1990, dont le capital constitutif à cette date était de 150 770,33 francs, les arrérages

à suivre en l'état sur la plainte déposée par Imam X... le 14 mai 2004 ; "aux motifs que dans le cadre du litige prud'homal l'opposant à Vincent Y..., Imam X..., dirigeant de la société Ouest aromatique

. : Attendu que les consorts Y... font encore grief à l'arrêt d'avoir condamné la caisse régionale d'assurance maladie à payer les intérêts au taux légal sur les majorations d'arrérages seulement à

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, poursuivie par la Banque populaire des Pyrénées Orientales, de l'Aude et de l'Ariège

Canal de Manosque (l'association), laquelle a affermé le Service de distribution d'eau à la Société du Canal de Provence (la société) ; que l'association ayant refusé de lui adresser le programme d'arrosage

Attendu que, selon le premier de ces textes, toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites en principe par trente ans ; qu'aux termes du second, les actions en paiement des arrérages

1 Avis n° 2024-323 du 7 octobre 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Ariane Vincent LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction