à ses engagements de caution et qu'il était, en conséquence, insolvable à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

du code civil ; 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article 1167 du code civil peuvent s'appliquer si la créance est postérieure à l'acte litigieux dans le cas d'une fraude organisée en vue de porter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont fait donation à leurs fils de la nue-propriété de leur immeuble

civile ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Mme Y... : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon

de déclarer irrecevable, comme engagée après l'expiration du délai de cinq ans prévu par l'article 1304 du Code civil et du bref délai de l'article 1648 du même code, leur action fondée sur le dol ou

subordonnant l'existence d'un dol à l'établissement par lui de manoeuvres dolosives de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer qu'en 1989

de base légale au regard des articles 1146 et suivants du Code civil et L. 223-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui, tout en constatant qu'une salariée (Mme A...) avait été engagée le

Vu les articles 1603, 1166 et 1231-1 du code civil : 7.

Marc X... faisait valoir que dès 1996 la répartition des dividendes avait mis à jour la tromperie dont il avait été la victime, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 3 ) que le dol

X..., à transmettre l'entreprise familiale de 150 salariés en vue d'assurer sa pérennité, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; Mais

La société [C] fait encore le même grief à l'arrêt, alors « que l'action en concurrence déloyale, qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article 1240 du code civil, ne requiert pas d'élément

litigieuse de juin 1988, n'était pas de nature à exclure tant le dol que l'erreur sur la valeur du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ;

au regard de l'article 1116 du Code civil, violé ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la charge

et 1163 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil, alors que enfin, en interprétant dans ces conditions la convention collective, quand il ressortait de l'ensemble des documents versés aux

X... pourra appréhender la totalité de l'immeuble pour recouvrer sa créance, alors selon le moyen, que, d'une part, la révocation prévue par l'article 1167 du Code civil suppose établie l'insolvabilité

a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1146 et suivants et 1991 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, si les ordres de vente étaient suivis d'ordres d'acheter

et 1872-1, alinéa 1, du Code civil ; alors, de deuxième part et en tout état de cause, qu'en statuant de la sorte, sans qu'aucune énonciation de l'arrêt ne puisse justifier l'opposabilité à M.

de 3 étages ne comportait que 335 m au lieu de 471 m annoncés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1110 du Code civil ; 4 ) que Mme Y... faisait valoir