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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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édure suiviec/M. Nicolas Z
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04275
23 septembre 2014
Mohamed X..., - Mme Khadija Y..., épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de tuteurs de leur fils Hakim X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301440
15 décembre 2016
__________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Réseau de transport d'électricité (RTE), anciennement
civ2
60794c369ba5988459c44f72
11 octobre 1989
nullité de la mention en marge de l'acte de signification d'où résultait que, conformément à l'article 1414 du nouveau Code de procédure civile, les indications mentionnées à l'article 1413 du nouveau
ECLI:FR:CCASS:2009:C200118
22 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon le jugement
ECLI:FR:CCASS:2017:C201434
9 novembre 2017
CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 1434 F-D Pourvoi n° X 16-26.994 R É P U B L I
CHAMBRE DE LA FAMILLE
6970e417cdc6046d471f12c9
15 janvier 2026
du Code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2009:C300999
16 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1432, alinéa 1, du code civil ; Attendu que, quand un époux prend en mains la gestion
ECLI:FR:CCASS:2009:C202116
17 décembre 2009
ECLI:FR:CCASS:2010:C200438
18 février 2010
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100062
28 janvier 2009
commerce commun, était l'accessoire de celui-ci, la Cour d'appel viole encore l'article 1404, alinéa 2, du Code civil.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100445
15 mai 2013
civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 1424 du code civil dispose que les époux ne peuvent l'un sans l'autre aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitation dépendant de
613723bccd5801467740d811
18 octobre 2001
et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arbitre doit être regardé comme ayant statué comme amiable compositeur dès lors que la sentence rappelle d'une manière ou d'une autre que l'arbitre
soc
61372316cd580146774053af
7 mai 1998
; Mais sur le second moyen du pourvoi de la salariée dirigé contre l'arrêt du 8 février 1995 : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'après avoir énoncé que le comportement déloyal de la
ECLI:FR:CCASS:2008:C201480
13 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Cofiroute en son intervention ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu
61372640cd580146774241a6
15 février 2005
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 432-4 et 432-8 du Code pénal, 63, 92 et suivants, 122, 137 et suivants, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale
60794bb99ba5988459c43c34
7 février 1978
, 1°, DU CODE CIVIL, JOSEPH Z...
607940e19ba5988459c3f793
16 juillet 1970
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y... B...
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae1b
20 septembre 2007
Z... une somme de 1. 500 € par application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne M.
ECLI:FR:CCASS:2008:C201479
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Cofiroute en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des
60794c949ba5988459c46237
28 février 1995
attaqué (Montpellier, 2 avril 1992) a accueilli cette demande, sur le fondement des articles 1424 et 1427 du Code civil ; Attendu que M.