elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles 6, 13, 14 et 28 bis de la Convention collective des employés de maison et 202 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant

L'article 383 du code de procédure civile dispose que « la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire ».

inscrivant dans ses motifs cette appréciation contradictoire, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.

de procédure civile et aux dépens.

de la violation des anciens articles 313-4 et 313-7 du Code pénal, applicables en l'espèce, et des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre correctionnelle de la

de procédure civile.

de procédure civile.

de procédure civile, Condamner solidairement Monsieur [X] [F] et Monsieur [G] [R] aux entiers dépens en application des articles 696 et suivants du code de procédure civile.

de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSEDIC DES PAYS DE LA LOIRE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en

la condamnation de la [4] aux dépens et à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

pénal, 1382 du Code Civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé André D... des fins de

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi du 5 juillet 1983, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 488 du nouveau Code de procédure civile, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 544 du code civil, de l'article 265 du code de la route de Polynésie française, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt