les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 6.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (rectification d'erreur matérielle) (n° 72, 4 pages) Numéro d'inscription

[X] [R] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 1er décembre 2020, qui, pour usage de faux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis

du 5 juin 1989 comme dans leur requête dite en interprétation de cet arrêt que la comparaison du minimum garanti et du montant des pourboires perçus devait s'effectuer comme auparavant au 31 mai ; que

heures par jour devait se voir appliquer la réduction légale de cotisations ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 241-14 et D. 241-12 du code de la sécurité sociale et

Selon l'article L. 3141-5, 7°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 761 F-D Pourvoi n° Y 21-22.001

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1984 et suivants du Code civil, L. 134-12 du Code de commerce et 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Mais attendu qu'après avoir

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 412-12 du Code rural, 1147, 2262 et 2270-1 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la prescription d'une action en responsabilité

AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet M.

articles 432-12 et 432-17 du Code pénal et des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription de l'action publique relativement

BP. 61 à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre 1ère section), au profit de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2018), Q... K... est décédée le [...], laissant pour lui succéder ses trois enfants, H..., X... et F... J... . 2. M. H...

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

du travail et l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

civil, 12 de la loi du 12 vendémiaire an IV, de l'ordonnance royale du 28 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817 et du décret du 5 novembre 1870 ; Sur le quatrième moyen

entraîneront, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale par application des dispositions de l'article 12-5 du code de l'expropriation. » Réponse

ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 5, 12, 114 et