MOTIFS En vertu de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note en délibéré à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue

444 et 784 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme.

* Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties ont oralement soutenu à l'audience les écritures qu'elles ont déposées au greffe ou fait viser par le greffier

Il n’en sera cependant pas tenu compte dès lors que les demandeurs ne se trouvent dans aucune des hypothèses énoncées à l’article 445 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 445 du code de procédure civile, la note et les pièces envoyés en cours de délibéré par Mme [Y] [V] seront déclarées irrecevables puisqu’aucune note n

de l'article 699 du code de procédure civile.

Ils soulignent que ni une ordonnance de radiation, ni une note en délibéré au sens de l'article 445 du Code de procédure civile, ni de simples conclusions aux fins de remise au rôle ne comportant pas de

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est à la demande du président

700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en appel, - 1'200 sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour le second jeu d'écritures

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, les dépens.

[R] ; Aux motifs propres que « sur la procédure selon l'article 15 du code de procédure civile les parties doivent se Étire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles

450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

978 du code de procédure civile ; Attendu que M.

U... pouvait répliquer dans les conditions de l'article 445 du code de procédure civile, la cour d'appel n'avait pas à effectuer les constatations mentionnées par le moyen ; que celui-ci n'est pas fondé

L’affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.