qu'un contrôle avait été opéré le 10 novembre 1992 dans l'établissement de Metz sur les dossiers traités par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement La preuve des faits constitutifs de la faute grave incombe à l'employeur et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments

. 10.

société [11] n'a pas respecté la procédure de licenciement ; - dire et juger que la rupture du contrat de travail qui est intervenue en violation des dispositions conventionnelles s'analyse en un licenciement

Il fait valoir également que dans sa lettre de contestation du licenciement du 22 mars 2022, qui n'a pas été contestée par l'employeur, il avait rappelé avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires

Elle conteste le licenciement verbal allégué par M. [A]. 9. En réplique, M.

et l'article L. 122-10 du Code du travail ; 2 / que l'article 29 de la Convention collective nationale de la métallurgie limite à 1/5e de mois par année de présence l'indemnité de licenciement due

X... à son obligation d'exécuter de bonne foi ledit contrat de licence exclusive lui interdisait de se prévaloir de la clause résolutoire stipulée par cet article 13, la cour d'appel a violé l'article

comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-4, L. 241-10-1 et R. 241-51 du code du travail ; 2 / qu'en estimant que

L'effectif de la société au jour de la rupture du contrat était de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

a droit (...) à une indemnité de licenciement égale à (…) un mois par année de service en qualité de cadre'‘ ; qu'en l'espèce, le contrat de travail du salarié stipulait qu' ‘'en application de l'article

de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle.

lie le débat devant le juge et qu'il n'est pas utile d'aller rechercher ailleurs les motivations réelles et sérieuses qui ont contraint l'employeur à la licencier; que tout choc, coupure, plaie pouvait

novembre 1993 ; qu'alors qu'elle était de nouveau en arrêt de travail à compter du 5 janvier 1994 prolongé jusqu'au 24 janvier, elle a été convoquée le 18 janvier à un entretien préalable à son licenciement

cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ que la nullité emporte l'effacement

cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ que la nullité emporte l'effacement

abusif le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, emportant modification du contrat de travail ; que la cour d'appel

-1 du code du travail, ce qui sera rectifié ; que le conseil rappelle les dispositions des articles précités : article L. 1235-9 : « En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique,