et 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la qualité de créancier n'est pas incompatible avec celle de mandataire et que le

450 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ladite clause contractuelle et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il était constant que la somme de 100 000 euros, versée au moment de la signature

700 du code de procédure civile,Condamner la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner les défendeurs

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

in solidum de Sylvain X... et de la compagnie Axa à payer à la Poste les sommes qu'elle avait allouées à Benoît Y... (100 862 francs au titre du capital-décès et 110 105 francs au titre de la rente d'orphelin

L. 631-4 du Code de commerce, VU l'article 700 du Code de procédure civile, DIT que l'insuffisance d'actif de la SASU PASAWEL est certaine et s'élève à la somme de 101 351,87 euros ; DIT que Monsieur

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale

code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514, 700 et 695 du code de procédure civile, Infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, Condamner M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel en relevant que le bijou litigieux avait été vendu à la société X... et facturé au prix de 7 315 francs a, par ce seul motif

[S] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

31 - tableau 4 ; DEM n°61 à 63 - tableau 6), étant précisé que les termes DEM n° 26, 28 et 29, 43, 45, 47, 56, 62, 65, 67, 70, 78, 84, 85, 86, 87, 89, 90, 91, 93, 97, 98, 99, 101, 102, 103, 104, 105,

1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, les actes de commerce peuvent être prouvés par tous moyens à l'égard des commerçants ; que le mandat de vente constituait un acte de commerce

1315 du Code civil ; 3 / qu'en outre, il résulte des propres constatations du jugement attaqué que le salarié a perçu au mois de mai 2000 la somme de 1 500 francs au lieu de celle de 6 551 francs au

critères objectifs fixés par la Cour de Cassation et, partant, de l'article 284 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'expert avait, à l'appui de son recours contre l'ordonnance de taxe, pris

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

786 du code de procédure civile).