Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 :

Alain BQ..., demeurant ..., 100 / Mme Nathalie BH..., demeurant ..., 101 / M. Philippe L..., demeurant ..., 102 / M. Gérald ZW..., demeurant ..., 103 / M.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.450-4, du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 56, 57, 591 et 593 du code de

29 683 272 207 [Localité 8] 25 083 25 334 25 841 26 357 26 885 27 422 27 971 28 530 29 101 29 683 272 207 AOUT 10 000 10 000 10 200 10 404 10 612 10 824 11 041 11 262 11 487 11 717 107 546 SEPTEMBRE 22

107, paragraphe 1 du traité et comme n'étant pas soumises de ce fait à l'obligation de notification prévue à l'article 108 § 3 du Traité les aides dont le montant total octroyées par État membre à une

495 du code de procédure civile ; QUE cet article a trait aux ordonnances sur requête, qui sont, comme il est dit à l'article 493 du même code, des décisions provisoires susceptibles de rétractation alors

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

[FJ] [UN], domicilié [Adresse 4], 81°/ à M. [N] [ER], domicilié [Adresse 126], 82°/ à M. [CC] [SA], domicilié [Adresse 104], 83°/ à M. [C] [NA], domicilié [Adresse 102], 84°/ à M.

Géolia gestion soit condamnée à leur payer à chacun la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens et qu'à défaut chacune des parties conserve la charge

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

618-1 du Code de procédure pénale ; CONDAMNE Alain X... à payer à Jeanine Y... la somme de 10 000 francs ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique

Henri ZN..., demeurant ..., 100°/ M. Christian ZO..., demeurant ... Pessat, 63200 Riom, 101°/ Mme Marie-Pierre ZP..., demeurant ..., 102°/ Mme Françoise ZQ..., demeurant ..., 103°/ M.

civile et dire que ces frais suivront la procédure au fond, CONDAMNER chacune des sociétés SOCIETE GENERALE et CIC à payer à chacun des demandeurs la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code

12] - tableau 6), étant précisé que les termes DEM n° 26, 28 et 29, 43, 45, 47, 56, [Cadastre 11], 65, 67, 70, 78, 84, 85, 86, 87, 89, 90, 91, 93, 97, 98, 99, 101, 102, 103, 104, 105, 106 et 109 n’ont

) tendant au rejet de la requête et à la condamnation de chaque requérant au paiement, en sa faveur, de la somme de 100 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; SUR

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

, à Mons-en-Baroeul (Nord), 101 ) de Mme Y..., demeurant C4/131, avenue Schuman, à Mons-en-Baroeul (Nord), 102 ) de M.

à l'article L. 103-3 du même code.