Par jugement contradictoire en date du 12 octobre 2016, le tribunal de grande instance de Marseille a : 'constaté que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

dépens et à lui payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure

Les formalités requises à l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies.

1043 du code de procédure civile, débouté M.

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Vu le jugement rendu le 15 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile avaient été respectées, jugé que M.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Vu le jugement rendu le 20 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, constaté que seules 13 pièces

Vu le jugement rendu le 14 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé l'action de Mme

le ministère public prie la cour de constater que le récépissé de l'article 1043 du Code de procédure civile a été délivré , confirmer le jugement entrepris et ordonner la mention prévue par l'article

, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil. 2.

SUR CE Attendu que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été observées ; attendu que l'article 18 du code civil dispose qu'est français l'enfant dont l'un

qu'il a été satisfait à la formalité prescrite par l'article 1043 du code de procédure civile ; Considérant qu'il résulte de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2006-911

 ; Vu les conclusions notifiées le 29 mars 2018 par le ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer