MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile La déclaration d'appel a été adressée au Ministère de la Justice par lettre recommandée le 30

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée

2023 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du

la réouverture des débats sans rabat de l'ordonnance de clôture ; SUR CE, Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production

1043 du code de procédure civile a été délivré, rejeter les demandes de M.

2022 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du

Vu le jugement rendu le 22 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, dit que M.

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité

18 du code civil pour être née d'un père français; Vu les conclusions du ministère public du 19 mars 2013 qui prie la cour de constater que le récépissé de l'article 1043 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Il demande que soit constatée la délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile ; infirmé le jugement déféré et constatée l'extranéité de l'intimée.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Vu le jugement en date du 16 janvier 2020 du tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que la procédure est régulière au regard des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, ordonné l'enregistrement

Vu le jugement rendu le 21 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [G] [W]

Vu le jugement rendu le 21 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [J] [G]

Vu le jugement rendu le 21 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [U] [N]

Vu le jugement rendu le 21 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [E] [H]

Vu le jugement contradictoire rendu le 12 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté