L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M.

Vu l'article 1040 du code de procédure civile : I.

SIAT, dont le siège social est Via Bosco 1, 1, 16121 Genes (Italie), 4 / la société compagnie d'assurances AG 1897 NV - EM, dont le siège social est Jacqmainlaan 53, B, 1000 Bruxelles (Belgique),

Kamel X..., demeurant ... 1045, 33270 Floirac, devenu majeur en cours de procédure, reprenant l'instance en son nom personnel aux lieu et place de ses parents M.

T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné à la partie demanderesse, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article R. 19-2 du code électoral : 1.

à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492.

L'acte de signification produit (pièce n°43) rappelle le contenu des articles 1032, 1033 et 1035 du code de procédure civile puis cite les articles 1032 à 1037-1 du même code dans leur rédaction issue

Par jugement contradictoire en date du 14 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a, après avoir constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[K] aux dépens et à leur payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1

des demandes du Ministère Public : Attendu que l'article 1043 du code de procédure civile dispose : " Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité

Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 460 modifié du Code de la santé publique, L. 162-5

Sur le moyen relevé d'office, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les principes régissant la responsabilité de la puissance publique à l'égard de ses collaborateurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article