de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

R. 111-27 du code de l'urbanisme, d'autre part, que le dossier d'information prévu à l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ne lui a pas été transmis préalablement

, méconnaissent les dispositions des articles L. 111-6 et suivants du code de l'urbanisme ; - les articles 2 du règlement de la zone A et de la zone Ua méconnaissent les articles L. 111-6 et suivants

R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public

S'agissant du respect de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme et des articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de la construction et de l'habitation : 66.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 13.

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

prévu par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements

l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique et l’article R. 111-26 du même code dès lors qu’il est susceptible d’avoir des conséquences

les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-8 et R. 111-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles

Landes a fait une application anticipée de l’article L. 314-36 du code de l’énergie et des articles L. 111-27 à L. 111-34 du code de l’urbanisme ; ces dispositions n’étaient applicables qu’aux demandes

L. 111-27 à L. 111-34 du code de l'urbanisme, inapplicables en l'espèce pour les mêmes raisons, tandis qu'au demeurant, ces dispositions imposent uniquement au préfet d'édicter des prescriptions afin

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - il est

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît le principe de précaution prévu à l’article 5 de la Charte de

, celles de l’article R. 111-2 du même code, celles de l’article R. 111-27 de ce code, celles de l’article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles de l’article UI.4.2.2. du règlement

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

- il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et UB11 du règlement du PLU de Port-Bail-sur-Mer, relatifs à l'insertion paysagère, en raison des dimensions importantes des constructions projetées

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 350-3 du code de l'environnement : 14.