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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
6712a4aad207776a5907d876
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L 111-6 du Code de l’Organisation Judiciaire c'est-à-dire : - si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation
Source officielle1ère CHAMBRE
68681a9b4965b5d9df314aea
2 juillet 2025
2 juillet 2025
] (Landes), lieudits "[Adresse 117]" "[Adresse 111]" "[Adresse 121]" et "[Adresse 112]", la nue-propriété (sous l'usufruit de sa mère) de diverses parcelles de terres (cadastrées section D numéros [Cadastre
Source officielleJCP
668593541d2b47a9d8cbc05b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
] Société [133] CHEZ [142] [Adresse 92] [Localité 71] Société [103] CHEZ [115] [Adresse 128] [Localité 58] Société [130] [Adresse 110] [Localité 61] Société TRESORERIE [Localité 12] AMENDES [Adresse
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020530970
10 avril 2009
10 avril 2009
. ; Mahboob A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03410_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02096_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En vertu de l'article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021785188
20 février 2008
20 février 2008
légalité de la décision contestée ; qu'en effet, en s'abstenant de statuer pendant une période supérieure à celle prévue par les dispositions des articles L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020868714
29 avril 2009
29 avril 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 février 2009
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00257
4 février 2016
4 février 2016
[I] [PJ], domicilié [Adresse 43], 111°/ à Mme [VQ] [PJ], domiciliée [Adresse 43], 112°/ à M. [RG] [BH], domicilié [Adresse 48], 113°/ à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03230_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20772_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En vertu du premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b3697f8c0355000835f57a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1348 du code civil, à concurrence de la somme de 11 321 482,60 euros ; - condamner la SCI Forty Six George V au paiement de la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110528
5 juillet 2023
5 juillet 2023
UZ], domiciliée [Adresse 154], 111°/ Mme [KO] [WN], domiciliée [Adresse 31], 112°/ Mme [JY] [CG], domiciliée [Adresse 94], 113°/ M.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028659794
26 février 2014
26 février 2014
Considérant que les articles R. 111-18-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation, issus du décret du 17 mai 2006, prévoient que le représentant de l'Etat dans le département peut,
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
és d'outre-mer de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. B A
ECLI:FR:CECHR:2025:491187.20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
suivie devant la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires par l'article R. 242-113 de ce code.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
Hauts-de-France de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/MM. A B
ECLI:FR:CECHR:2025:493310.20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
suivie devant la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires par l'article R. 242-113 de ce code.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
étérinaires a porté plaintec/MM. D E
ECLI:FR:CECHR:2025:496792.20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
suivie devant la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires par l'article R. 242-113 de ce code.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/Mme A C
ECLI:FR:CECHR:2025:496895.20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
suivie devant la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires par l'article R. 242-113 de ce code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00176
15 février 2023
15 février 2023
[BT] [AO], domicilié [Adresse 31], 112°/ à Mme [UV] [E], domiciliée [Adresse 30], 113°/ à Mme [NZ] [HJ], domiciliée [Adresse 101], 114°/ à Mme [SY] [TS], domiciliée [Adresse 163], 115°/ à M
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
603559efdbfbfe8251119552
9 mai 2016
9 mai 2016
] [Localité 81] Monsieur [YYYY] [ZZZZZ] [Adresse 111] [Localité 39] Madame [QQQQ] [CCCC] [RRRRR] [Adresse 112] [Localité 82] Monsieur [B] [WWWWW] [Adresse 113] [Localité 83] Madame [
Source officiellePage 18 sur 8649