; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 112-2, 132-19 et 132-24 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure

L’introduction d’un recours séparé prévu par l’article 112 du code de procédure civile aurait, selon lui, été jugée inutile.

Code de procédure pénale : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 18 et 463 anciens, 112-1 et 131-1 nouveaux du Code pénal, 632 nouveau du Code de procédure pénale :

Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Bastia : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-3, 112-1, 131-1, 131-4, 132-18

courrier recommandé, le conseil de prud'hommes qui, néanmoins, déclare l'opposition de l'intéressé irrecevable au motif que celle-ci ne contenait pas les moyens du défaillant, a violé les dispositions de l'article

signification litigieux, sans expliquer en quoi, concrètement, la société Optique ABC n'avait pu prendre connaissance de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy au regard de la longueur insuffisante des places de stationnement ; - ce projet méconnaît l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy

l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy au regard de la longueur insuffisante des places de stationnement ; - ce projet méconnaît l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy

sur un lotissement non autorisé ; violation de l'article 114-6 du CUHC ; méconnaissance de l'article 112-4 du CUHC ; enfin, non-respect de l'article 112-2 du CUHC.

assignation du 30 mai 2000 et à l'ordonnance du 19 juin 2000 ; qu'en le déclarant "irrecevable à saisir à nouveau le magistrat des référés en formant les mêmes demandes", la cour d'appel a violé les articles

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 112 du code de la nationalité françaisedans la rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : "Les décrets portant naturalisation

du décret de naturalisation." ; et qu'aux termes de l'article 112 du même code : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 112 du code de la nationalité française alors applicable : "les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 112 du code de la nationalité française : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 112 DU DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE JOUR OU A ETE PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AISNOISE

amendes de 1 000 et 1 500 euros, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'ordonnance du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de la prévenue pris de la violation de l'article

D...démissionnaire de son mandat par application des dispositions combinées de l'article 112 de la loi organique statutaire et de l'article L. 7 du code électoral, lequel déroge au principe posé par l'article