1131 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer des recherches à partir de simples suppositions; que le moyen ne peut être accueilli en sa première branche ;

X... de mettre l'appartement à disposition, violé l'article 1131 du Code civil ; 2 ) que s'agissant d'un avenant à un accord transactionnel, la nouvelle concession de M.

1131 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'est illicite la contre lettre ayant pour but de dissimuler une partie du prix de vente d'un fonds de commerce ; qu'ainsi, en ne recherchant pas si

1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le fléchissement en cours de chantier de la charpente neuve n'avait pu échapper au maître de l'ouvrage

choix rendait nécessairement dépourvue de cause juridique la réclamation de l'indemnité de clause de non-concurrence ; que dès lors, en accueillant la demande des salariés, la cour d'appel a violé l'article

l'opération, ni au comportement peu crédible de Mme Y..., qui n'a pas suivi l'usage pratiqué en matière de transaction immobilière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du contrat-type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 ; 2

X... de sa demande tendant à obtenir sa réintégration sous astreinte, alors selon le moyen, qu'il résulte de lapplication combinée de l'article 1131 du Code civil et de l'article 5 de la convention internationale

455 du code de procédure civile.

1131 du Code civil ; alors, d'autre part que l'arrêt qui, en réponse aux conclusions invoquant l'inopposabilité de la clause litigieuse pour être mentionnée en caractères minuscules au milieu de nombreuses

Y... « disait sans cesse qu'il ne payera pas ce qu'il devait de la vente à Mme X... » (attestation de Laetitia Z...), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code

X... fait également grief à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1131 du code civil et L. 321-4-1 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce dernier

1134 du Code civil ; 2°) privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 du Code civil et 1840 du Code général des Impôts ; d'autre part, que le jugement infirmé avait relevé "qu'il apparaissait

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1131 du Code civil, est nouveau, et que, mélangé de fait, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile Institut de radio astronomie millimétrique (IRAM

du nouveau Code de procédure civile : : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que le versement des primes, pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son

qui a perçu les primes sans contrepartie, est par là-même entachée de nullité par application des articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1131 du Code civil et 31