au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le salarié avait la possibilité, conformément à l'article 115 du nouveau code de procédure civile, de former régulièrement un pourvoi dans le délai imparti

115 et 197 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, aux termes de l'article 197 du code de procédure pénale, le procureur général notifie, par lettre recommandée à chacune des parties

115 du nouveau Code de procédure civile, de former régulièrement un pourvoi dans le délai imparti par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, lequel avait été interrompu par la demande d'aide

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, 11 et 15 du décret

D. 115-10 du code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de mauvaise conduite survenue pendant l'incarcération sous le régime de la détention provisoire, l'ordonnance

[E] [X], dont la SAS ED requiert le rejet à l'audience , sont produites sous cote par la société et portent les numéros 92, 93, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120 ; Que

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

[GGG] [UUUUU], domicilié [Adresse 110], 110°/ à Mme [W] [XXXXX], domiciliée [Adresse 111], 111°/ à M. [EEE] [LLLLL], domicilié [Adresse 112], 112°/ à M.

[QP] pour l'établissement d'Issy les Moulineaux" ; Sur le deuxième moyen pris d'une violation de l'article 5 du code de procédure civile, le troisième moyen pris d'une violation des 10, 11 du code de

115 du nouveau Code de procédure civile, procéder à la réitération d'un premier pourvoi irrégulier, si aucune forclusion n'est intervenue ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a formé

et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que dans ses conclusions d'appel, M.

; 2 - le décret modifié du 17 avril 1928 à l'exception des articles 40, 40-2, 40-3, 40-4, 76-2 alinéa 1, 76-3 à 82, 83-3, 110, 110-1, 111-7, 111-8, 112, 124, 125 et 128 ; 3 - les articles 113, à l'exception

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[YB] [LL], domicilié [Adresse 4], 111°/ à Mme [AY] [HC], épouse [OG], domiciliée [Adresse 8], 112°/ à M. [ER] [DW], domicilié [Adresse 34], 113°/ à M.

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire, des articles 141-3, 148-4, 194, 197, 199, 802 et 803-1 du code de procédure pénale ;

de plume, comme le démontrerait la mention dans l'assignation relative à un "siège social pour la France" ; qu'en application de l'article 114 du nouveau code de procédure civile, il appartient à la

[ER] [FM], domicilié [Adresse 74], 113°/ à M. [ZN] [DJ], domicilié [Adresse 40], 114°/ à M. [XW] [YI], domicilié [Adresse 65], 115°/ à M. [IJ] [CK], domicilié [Adresse 87], 116°/ à M.

[HH] [TTTT], domicilié [Adresse 108], 116°/ à Mme [GGG] [NNNN], domiciliée [Adresse 109], 117°/ à M. [G] [GGGGG], domicilié [Adresse 110], 118°/ à M.

145-1 et 145-2 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu