L. 1154-1 du code du travail dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 (…), le salarié établit des faits qui permettent

des intérêts au taux légal en application des articles 1146 et 1153 du code civil à compter de l'introduction de la demande, et que ces sommes produiront intérêt conformément à l'article 1154 du code

... et pris de la violation de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, des articles L. 581-3, L. 581-44 du Code de l'environnement, L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4, R. 421-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme

1154 du code civil

1110 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 7.

2240 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

1315 du code civil et l'article L. 212 1 1 du code du travail, devenu l'article L. 3171 4, alinéas 1 et 2, du même code ; 2°/ alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait

1152 du code civil (rédaction applicable au litige). » Réponse de la Cour Vu l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4.

L. 1235-3 du code du travail et L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code, en leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du

contrat initial, a violé les articles 1156, 1134, 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, contrairement à l'intéressement prévu par le régime légal, l'intéressement calculé sur le chiffre d'affaires

enlèvement du chauffeur, si bien qu'en écartant le lien de causalité entre la faute et le dommage, la cour d'appel n'a pas justifié lagalement sa décision au regard des articles 1147 et 1150 du Code civil

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1er, du code civil (auparavant de l'article 1116 du même code, dans sa rédaction

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

informations déterminantes du consentement du franchisé, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles

1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

procédure civile et aux termes desquelles Mme [I] [B] demande à la cour de : Vu les articles L.1152-1 et suivants, L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail, Vu l'article L.1235-3-1 du code du travail

L.1154-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application des articles L.1153-2 et L.1152-1, c'est au salarié concerné qu'il incombe d'établir des faits qui permettent