Y... n'avaient jamais été liquidées ou partagées, qu'il résultait des articles 815 et 1166 du Code civil que le créancier d'un indivisaire pouvait provoquer le partage d'une indivision, que le Crédit industriel

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

gestion à la créance non contestée de Mme X... sur la succession du plus gros actionnaire de la société, créance dont elle connaissait l'existence et qu'il y a donc manque de base légale au regard des articles

dans l'exécution du bail commercial la liant à la SCI Selvosa Garage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1166 et 1184 du Code civil ; 2 / que l'action oblique

L. 412-2 et R. 143-20 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que sur les articles 1156 et 1167 du code civil, la SAFER n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles 1166 et 2277 du code civil ; Attendu que l'action

- Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, la Société financière pour le crédit bail (Sofinabail), créancière de M.

L. 164 du Code de la famille et de l'aide sociale qui prévoit le placement de personnes âgées dans un établissement privé, et qu'il résulte de la combinaison des articles L. 678 et L. 708 du Code de la

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un

L'article précité ne fait que décliner pour l'action en partage les dispositions plus générales de l'article 1166 ancien du code civil instituant l'action oblique : « Néanmoins, les créanciers peuvent

Par dernières conclusions du 20 novembre 2017, Mme [G], appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1154, 1599, 1371, 1166, 1167, 621 et 599 du code civil ; - vu l'article 509 du code de procédure

Il ajoute qu'il est de bonne administration de la justice de se référer aux règles relatives à l'adoption en France et plus particulièrement à l'article 1166 du code de procédure civile qui énonce des

1166 et 2078 du Code civil et les articles L. 132-10 et L. 132-22 du Code des assurances ; 2° qu'en retenant que le GIE AFER, eu égard aux termes du nantissement, n'était pas obligé de vérifier le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1166 du code civil, L. 1411-1 du code du travail et L. 641-9 du code de commerce ; Attendu

Y... et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la SNC Quillery, réunis : Vu les articles 1166 et 1792 du Code civil, ensemble l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

15, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 et 1147 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt n'a tranché que la question des mesures propres à faire cesser les nuisances et a escamoté celle distincte consistant

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M.

, tendent à démontrer l'insolvabilité du débiteur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation des articles 1166 et 1315 du Code civil 2. / ALORS, D'AUTRE PART, QUE le créancier ne