1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, les effets de la résolution d'un contrat et notamment les restitutions sont indépendantes de la résolution elle-même ; qu'en déboutant Mme Y... de sa

1792 et 1147 du code civil.

sur le fondement de l'article 375-5 du code civil fait courir le délai de six mois de l'article 1185 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, le délai de six mois a commencé à courir le 20 août 2015

1134, 1147, 1151, 1165, 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté la réalité des détournements de fonds reprochés par l'UPESE à la salariée, au préjudice du GOTTAD

Daniel X... et la SARL Vaise Minceur de leur demande, fondée sur les articles 1184, 2000, 1134, 1147 et 1149 du Code civil, de résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la SASU Physiomins

1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, ni l'exigence de respect des délais contractuels, ni le refus d'accepter une proposition transactionnelle formulés

société Cathild a présenté diverses demandes indemnitaires, les unes fondées sur l'article 1147 du code civil, les autres sur l'article 1382 du code civil ; que la cour d'appel ne pouvait écarter ces

1147, nouvellement 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

Patrice Y... et Mlle X... aient été séparés ; qu'à cet égard l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1134, 1135 et 1779 du Code civil ; 3 ) que, faute d'avoir recherché comme M.

, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile

1182 du code civil.

1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que les griefs ainsi invoqués dénoncent une omission de statuer sur l'une des demandes présentées à la cour d'appel ; qu'une telle omission ne peut être

1134, 1147 et 1184 du Code civil, constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire pour des faits -la sous-location des lieux et l'édification d'une construction dans le jardin- dont

1134 et 1147 (désormais 1103 et 1231-1) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 13

L'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

1147 du Code civil ; 3 / que le devoir de conseil d'un architecte comporte l'obligation de renseigner son client sur le coût prévisionnel des travaux et de se renseigner sur les possibilités financières

[J] avait la possibilité de consulter jusqu'à la veille de l'audience, en application de l'article 1187 du code de procédure civile ; que, les conclusions du ministère public ayant ainsi

1134 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, c'est à celui qui entend se prévaloir du silence de son cocontractant comme d'une acceptation à la formation du contrat qu'incombe la charge